L'équipe Legalissimo
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Argent
Je n’ai pas signé la convention d’honoraires avec mon avocat, suis-je obligé de le payer ?
L’absence de signature préalable d’une convention ne prive pas l’avocat de ses honoraires. C’est ce qu’a jugé la Cour de…
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Entreprises
Contrôle de la durée du travail par géolocalisation : à utiliser en dernière solution !
L’employeur doit contrôler la durée de travail des salariés afin notamment de vérifier qu’ils respectent les horaires, la règlementation sur…
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Logement
Travaux – La contestation d’un permis de construire doit se faire dans un délai « raisonnable »
Une autorisation d’urbanisme ne peut pas être annulée au-delà d’un délai « raisonnable » après l’affichage de la décision sur…
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Famille
Séparation – Un mineur peut-il choisir de vivre chez son père ou sa mère ?
Tant que l’enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit lors d’une…
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Entreprises
La mention du code NAF/APE sur les bulletins de paie ne suffit pas à déterminer la convention applicable
Le code NAF/APE, un indice pour déterminer la convention collective applicable Au moment de l’immatriculation de toute entreprise, l’INSEE délivre…
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Entreprises
Le chef d’entreprise peut-il refuser de désigner le salarié qui a commis une infraction routière ?
Désignation de la personne ayant commis une infraction routière : infractions concernées et délai pour agir Cette règle s’applique depuis…
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Question-Réponse
Ai-je le droit de refuser de rembourser les titres de transport en l’absence de justificatif ?
Les employeurs ont l’obligation de prendre en charge une partie des frais de déplacements des salariés qui utilisent les transports…
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Entreprises
Compte personnel de formation : alimentation en euros à compter de 2019
Alimentation du compte personnel de formation Dorénavant, l’alimentation du compte personnel de formation (CPF) se fait en euros. Finie l’alimentation…
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Question-Réponse
Les dons sont-ils toujours déductibles des impôts malgré le passage au prélèvement à la source ?
La question : « Je fais régulièrement des dons à des associations, sont-ils toujours déductibles des impôts malgré le passage…
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