Comprendre la règle des 5 ans pour les créances judiciaires en retard.

Comprendre la Prescription des Créances Périodiques

La question des arriérés de créances périodiques, telles que les pensions alimentaires ou les indemnités d’occupation, soulève souvent des interrogations parmi les justiciables. En effet, il est essentiel de clarifier la durée pendant laquelle il est possible de réclamer ces paiements. Contrairement à une idée reçue, un jugement n’implique pas automatiquement la possibilité de récupérer des arriérés sur une période de dix ans. La réalité juridique est plus complexe et mérite d’être examinée.

Nature des Créances Périodiques

Il est crucial de comprendre que les créances périodiques, qu’elles soient issues d’un jugement ou non, conservent leur nature distincte. Par exemple, une pension alimentaire ou une rente mensuelle est considérée comme une série d’obligations successives, et non comme une dette unique. Cette caractéristique détermine le régime de prescription applicable, qui est fondamental pour les créanciers.

Délai de Prescription : Un Cadre Juridique Établi

Depuis la réforme de 2008, le droit français établit deux délais distincts : un délai de dix ans pour l’exécution d’un titre exécutoire et un délai de cinq ans pour agir en paiement d’une créance périodique. Ainsi, bien que le créancier puisse poursuivre l’exécution d’un jugement pendant dix ans, il ne pourra récupérer que les arriérés des cinq dernières années, sauf interruption de la prescription.

Jurisprudence Récente : Des Décisions Claires

La jurisprudence a été constante sur ce sujet. Par exemple, dans un arrêt de la Cour de cassation en 2012, il a été précisé que les créanciers ne peuvent réclamer que les arriérés échus dans les cinq années précédant leur demande. D’autres décisions, comme celles de 2016 et 2019, ont renforcé cette position en confirmant que même les prestations compensatoires mensuelles sont soumises à la même prescription quinquennale.

Calcul de la Prescription : Une Approche Mensuelle

Il est important de noter que chaque échéance a son propre délai de prescription. Par exemple, une pension due le 5 février 2020 sera prescrite le 5 février 2025. Ce mécanisme de prescription glissante signifie qu’il est nécessaire d’examiner chaque mois pour déterminer les sommes encore exigibles, ce qui peut entraîner la perte d’une partie significative des arriérés sur une période de dix ans.

Interruption de la Prescription : Options pour les Créanciers

Pour les créanciers, plusieurs actions peuvent interrompre la prescription, comme une reconnaissance de dette ou une demande en justice. À partir de l’acte interruptif, un nouveau délai de cinq ans commence à courir pour les échéances non prescrites.

Conclusion : Une Clarté Nécessaire

En résumé, la règle est désormais bien établie : pour les créances périodiques issues d’un jugement, le créancier ne peut revendiquer que cinq ans d’arriérés, sauf interruption. Bien que le jugement puisse être exécuté pendant dix ans, cela ne modifie pas la prescription applicable à la nature même de la créance. Il est donc essentiel pour les créanciers et débiteurs de bien comprendre ces règles afin d’éviter des surprises désagréables et de choisir les voies d’exécution appropriées.

Pour plus d’informations sur le droit français, vous pouvez consulter le site du Conseil Constitutionnel.