La décision récente de la Cour de cassation concernant les prêts en francs suisses marque un tournant significatif dans la jurisprudence française. Elle vise à mieux protéger les emprunteurs face aux risques de change, en adoptant une approche plus réaliste et conforme aux exigences du droit européen.

Contexte des prêts en francs suisses

Depuis près de vingt ans, les prêts en francs suisses suscitent des débats dans les tribunaux français. Initialement, ces prêts étaient très prisés par les travailleurs frontaliers, séduits par des taux d’intérêt attractifs. Cependant, ces contrats comportaient un risque souvent sous-estimé : le risque de change. Pendant longtemps, la justice a considéré que ce risque n’existait pas pour les emprunteurs rémunérés en francs suisses, entraînant le rejet de nombreuses actions en justice.

Le changement de jurisprudence

Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a décidé de revoir cette position. Dans un arrêt marquant (Pourvoi n°24-19.647), elle a affirmé qu’il était nécessaire d’évaluer le risque de change sur l’ensemble de la durée du prêt, et non seulement au moment de sa signature. Cette décision pourrait avoir des répercussions importantes pour de nombreux emprunteurs, en particulier ceux qui ont souscrit des prêts en francs suisses.

Une affaire emblématique

L’affaire concernait une femme travaillant en Suisse et résidant en France, qui avait contracté plusieurs prêts en francs suisses. Après un licenciement, sa situation financière a évolué, augmentant sa dépendance à l’euro. Elle a alors contesté certaines clauses de ses contrats, accusant la banque de ne pas l’avoir suffisamment informée des risques. La cour d’appel a rejeté sa demande, mais la Cour de cassation a pris en compte l’évolution de sa situation.

Les implications de la décision

Cette décision impose aux banques de fournir une information claire et complète sur les risques liés aux fluctuations des devises. Les emprunteurs doivent être conscients des conséquences économiques potentielles de ces variations. La Cour de cassation souligne que le risque de change doit être pris en compte tout au long de la durée du prêt, et non seulement au moment de sa conclusion.

Conséquences pour les emprunteurs et les banques

Les emprunteurs pourront désormais faire valoir que leur prêt comportait un risque de change insuffisamment expliqué, ce qui pourrait conduire à l’annulation de certaines clauses. Pour les banques, cela signifie qu’elles doivent démontrer qu’elles ont bien informé leurs clients des risques associés à ces prêts. Ce changement de paradigme pourrait également entraîner un réexamen des prêts existants.

La décision de la Cour de cassation représente une avancée majeure pour la protection des emprunteurs. En adoptant une approche plus dynamique et réaliste, elle rééquilibre les relations entre les banques et les consommateurs, ouvrant ainsi la voie à un marché du crédit plus transparent et équitable. Cette évolution est essentielle dans un contexte économique international instable, où les prêts en devises doivent être gérés avec une vigilance accrue.