Le Code de procédure pénale (CPP) fait l’objet d’une ordonnance de recodification et de réécriture, annoncée par le Gouvernement le 19 novembre 2025. Cette initiative vise à moderniser la structure du code tout en préservant ses principes fondamentaux. L’objectif est de clarifier les règles de la procédure pénale sans en modifier le fond.

Un héritage institutionnel

Promulgué en 1958, le CPP a été conçu pour établir un cadre juridique stable pour la justice pénale, tout en garantissant les libertés individuelles. Il régule les interactions entre les différents acteurs du procès, tels que la police judiciaire, le parquet et les juges. Au fil des ans, le code a subi plus de 300 modifications, souvent en réponse à des enjeux médiatiques ou sécuritaires, ce qui a conduit à une complexité croissante et à une perte de lisibilité.

Les raisons de la recodification

Le Gouvernement a identifié plusieurs motifs pour cette réécriture :

• Améliorer l’efficacité de la réponse pénale face aux réseaux criminels et au narcotrafic.
• Répondre aux critiques sur la complexité du code, exprimées par les magistrats et les avocats.
• Faire face à la pression politique sur la justice pénale, souvent perçue comme trop formaliste.
• Respecter les exigences européennes en matière de droits fondamentaux, notamment celles issues de la CEDH.

Une nouvelle structure en huit parties

La nouvelle ordonnance propose de remplacer l’actuel titre préliminaire et les livres I à VI par un titre préliminaire et huit parties, organisées de manière plus logique. Cette réorganisation mettra en avant :

• Les principes fondamentaux tels que la présomption d’innocence et les droits de la défense.
• Une distinction claire entre les phases d’enquête et d’instruction.
• Des chapitres spécifiques sur les mesures privatives de liberté, comme la détention provisoire.

Évolution sémantique

Des modifications terminologiques sont également prévues, telles que le changement de « tribunal correctionnel » en « tribunal délictuel ». Ces ajustements visent à renforcer la protection des droits fondamentaux et à clarifier le rôle des différentes instances judiciaires. Comme l’a souligné Mireille Delmas-Marty, le vocabulaire en procédure pénale n’est pas neutre et peut signaler des évolutions significatives.

Un chantier en cours

Bien que cette ordonnance ne modifie pas les principes fondamentaux de la procédure pénale, elle soulève des questions pratiques concernant la transition entre l’ancien et le nouveau CPP. Les retours des professionnels du droit seront cruciaux pour adapter cette recodification. Le garde des Sceaux a mentionné que l’entrée en vigueur du nouveau code pourrait être repoussée à 2030, laissant planer le doute sur la nature de cette réforme.

Cette recodification pourrait être le prélude à des transformations plus profondes de la procédure pénale, un domaine qui détermine non seulement ce qui doit être fait, mais aussi comment cela doit être réalisé.