Le droit au séjour pour raisons médicales, tel que stipulé dans l’article L425-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), est un sujet crucial qui illustre l’intersection entre le droit des étrangers et le droit à la santé. Cet article examine les conditions et les implications de ce droit, en mettant en lumière la protection accordée aux étrangers gravement malades.

Un fondement juridique protecteur

L’article L425-9 du CESEDA stipule que tout étranger résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale indisponible dans son pays d’origine, peut obtenir une carte de séjour temporaire. Cette mesure vise à garantir le droit à la vie et à la santé. Le Conseil d’État et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ont affirmé que l’éloignement d’un étranger gravement malade pourrait constituer une violation de l’article 3 de la CEDH, interdisant les traitements inhumains ou dégradants.

Le rapport médical de l’OFII

Depuis le 1er janvier 2017, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est chargé de fournir un avis médical au préfet concernant les demandes de séjour pour soins. Le Tribunal administratif de Nantes a souligné l’importance de ce rapport, affirmant qu’une absence de celui-ci pourrait entacher la légalité d’un refus de séjour. Bien que cet avis soit crucial, il n’est pas contraignant pour l’administration, qui doit néanmoins le motiver dans ses décisions.

Conditions de délivrance du titre de séjour

La délivrance d’un titre de séjour pour raisons de santé repose sur deux conditions principales :

• La gravité de l’état de santé : Il est impératif de prouver que la pathologie de l’étranger pourrait entraîner des conséquences graves en l’absence de traitement. Des certificats médicaux détaillés sont nécessaires pour établir cette gravité.
• L’accès effectif aux soins : L’administration doit évaluer si le traitement est réellement accessible dans le pays d’origine, en tenant compte des aspects économiques et géographiques.

Le Conseil d’État a précisé que le refus d’un titre de séjour ne peut être justifié que si un traitement approprié est disponible dans le pays d’origine. Cette évaluation doit être concrète et globale, prenant en compte la disponibilité des soins et les risques liés à leur absence.

Le droit au séjour pour raisons médicales représente un équilibre délicat entre humanité et souveraineté. Sa mise en œuvre dépend de la capacité des autorités à évaluer chaque situation de manière individuelle, en respectant à la fois le droit et la dignité humaine.