Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a élargi les délais de procédure pour la saisie immobilière lorsque le débiteur réside à l’étranger. Cette décision vise à renforcer la sécurité juridique des créanciers tout en respectant les droits des débiteurs, en particulier ceux vivant hors de France.

Contexte de la décision

La décision de la Cour de cassation, rendue le 2 octobre 2025 (Cass. civ. 2ᵉ, Pourvoi n°22-22.471), s’appuie sur l’article 643 du Code de procédure civile (CPC). Cet article stipule que les délais de comparution et d’appel sont prolongés pour les personnes résidant à l’étranger. Ainsi, lorsque le débiteur est domicilié hors de France, le délai pour signifier l’assignation à l’audience d’orientation est prolongé de deux mois.

Implications pratiques

Concrètement, le créancier a désormais un délai de délivrance de l’assignation qui peut aller de un à cinq mois avant la date de l’audience d’orientation. Ce changement est particulièrement significatif pour les professionnels de la saisie immobilière, qui doivent souvent naviguer dans des délais stricts. Auparavant, le non-respect du délai de trois mois pouvait entraîner la caducité de la procédure, rendant la gestion des cas plus complexe.

Analyse de la décision

Cette décision présente plusieurs avantages :

• Sécurité procédurale renforcée : Les praticiens bénéficient d’une plus grande flexibilité dans le calcul des délais, ce qui réduit le risque de nullité de la procédure.
• Conformité aux droits de la défense : La Cour a validé l’interprétation de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, garantissant ainsi que les créanciers disposent d’une marge de manœuvre raisonnable.
• Équilibre entre efficacité et droits du débiteur : Le prolongement des délais permet aux débiteurs de mieux préparer leur défense, respectant ainsi le droit à un procès équitable.

Conclusion

Cette décision de la Cour de cassation constitue une avancée importante pour le droit de la saisie immobilière en France. Elle offre un cadre plus souple pour les créanciers tout en préservant les droits des débiteurs, notamment ceux résidant à l’étranger. Ce changement est essentiel pour garantir une procédure équitable et efficace dans le contexte international actuel.