Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu deux décisions significatives qui renforcent les droits des salariés en matière de congés payés et d’heures supplémentaires. Ces arrêts marquent une avancée importante dans l’harmonisation du droit français avec le droit de l’Union européenne, offrant ainsi une meilleure protection aux travailleurs.

Décisions de la Cour de cassation

Les décisions n°23-22.732 et n°23-14.455 établissent deux principes clés : le droit au report des congés payés en cas d’arrêt maladie et la prise en compte des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires. Ces évolutions s’inscrivent dans la continuité des réformes précédentes, notamment la loi DUADUE du 22 avril 2024, et visent à aligner le droit français avec la directive 2003/88/CE.

1. Report des congés payés en cas d’arrêt maladie

Jusqu’à présent, le droit français ne permettait pas le report des congés payés si un salarié tombait malade pendant sa période de congé. Désormais, un salarié en arrêt maladie peut demander le report de ses congés, à condition d’en informer son employeur. Cette décision repose sur plusieurs textes, dont l’article L3141-3 du Code du travail et l’article 7 §1 de la directive européenne.

• Notification de l’arrêt maladie à l’employeur requise pour le report.
• Requalification de l’absence en arrêt maladie par l’employeur.
• Possibilité d’action collective en cas de refus systématique de l’employeur.

2. Congés payés et seuil d’heures supplémentaires

La Cour a également statué que les congés payés doivent être inclus dans le calcul des heures supplémentaires lorsque le temps de travail est décompté sur une base hebdomadaire. Auparavant, un salarié prenant un jour de congé dans la semaine ne pouvait pas déclencher d’heures supplémentaires, ce qui était contraire à l’objectif de protection de la santé des travailleurs.

• Les congés ne doivent pas entraîner de désavantage financier pour le salarié.
• Les employeurs doivent réviser leurs pratiques de calcul des heures supplémentaires.
• Les salariés peuvent réclamer un rappel de salaires sur trois ans.

Ces décisions renforcent la protection des droits des salariés et offrent de nouveaux outils aux représentants du personnel pour garantir le respect de ces droits. La mise en conformité avec le droit de l’Union européenne est désormais plus que jamais une priorité pour le droit du travail en France.