Le présent article aborde la question de l’évaluation des salariés sur des critères comportementaux, en se basant sur un arrêt récent de la Cour de cassation. Cette décision souligne l’importance d’utiliser des critères précis, objectifs et pertinents pour garantir une évaluation juste et équitable des employés.

Évaluation des salariés : critères et légalité

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 15 octobre 2025 (22-20.716) qui confirme que l’évaluation des salariés doit reposer sur des critères clairs et objectifs. Dans cette affaire, la société Laitière de Vitré avait mis en place un dispositif d’entretien de développement individuel (EDI) qui utilisait des critères comportementaux jugés illicites.

Faits et procédure

Le syndicat général agroalimentaire CFDT d’Ille-et-Vilaine a assigné la société Laitière de Vitré devant le tribunal de grande instance pour contester la légalité de l’EDI instauré en janvier 2017. Le tribunal a jugé que cette procédure était illicite et a interdit son utilisation. La Cour d’appel de Rennes a confirmé cette décision, entraînant un pourvoi en cassation de la part de la société.

Moyens de la société

La société a contesté la décision en arguant que les critères comportementaux utilisés dans l’évaluation étaient pertinents pour juger des capacités professionnelles des salariés. Cependant, la Cour de cassation a rejeté cet argument, soulignant que les critères tels que « bon sens » et « optimisme » étaient trop vagues pour garantir une évaluation objective.

Réponse de la Cour

La Cour de cassation a confirmé que l’évaluation des salariés doit être fondée sur des critères précis et objectifs. Elle a noté que les critères comportementaux utilisés par la société manquaient de clarté et pouvaient mener à une évaluation subjective. Par conséquent, la procédure d’évaluation a été déclarée illicite.

Analyse et implications

Cette décision met en lumière la nécessité pour les employeurs de consulter le Comité d’entreprise avant de mettre en œuvre un dispositif d’évaluation. Les critères d’évaluation doivent être suffisamment objectifs pour éviter toute forme de subjectivité qui pourrait nuire à l’équité des évaluations. La jurisprudence rappelle ainsi l’importance d’un cadre légal clair pour protéger les droits des salariés.

En somme, l’arrêt de la Cour de cassation souligne l’importance d’une évaluation des salariés fondée sur des critères objectifs et pertinents, afin de garantir une juste appréciation de leurs compétences professionnelles. Cette décision pourrait avoir des répercussions significatives sur les pratiques d’évaluation au sein des entreprises.