Enjeux liés à l’évaluation des salariés, mettant l’accent sur les exigences de légalité et d’objectivité des critères d’évaluation. La récente décision de la Cour de cassation du 15 octobre 2025 souligne l’importance de respecter des normes strictes pour éviter toute forme de discrimination et garantir la transparence des méthodes d’évaluation.

Le pouvoir d’évaluation de l’employeur

Le droit d’évaluer les salariés

L’employeur a le droit d’évaluer le travail de ses salariés dans le cadre de son pouvoir de direction. Cependant, ce droit est limité par le respect des droits fondamentaux et le principe d’égalité de traitement. Les méthodes d’évaluation doivent être objectives et ne pas donner lieu à des discriminations.

Les obligations procédurales

Avant de mettre en place un dispositif d’évaluation, l’employeur doit informer et consulter le comité social et économique (CSE) dans les entreprises de plus de 50 salariés. Cette consultation est essentielle pour garantir la légitimité du processus d’évaluation.

Les exigences des critères d’évaluation

Objectivité et pertinence

Les critères d’évaluation doivent être précis et pertinents par rapport aux aptitudes professionnelles des salariés. Des critères vagues ou subjectifs, tels que des traits de personnalité, sont jugés illicites. Par exemple, des critères comme « optimisme » ou « bon sens » ont été considérés comme trop flous pour être utilisés dans une évaluation.

Confidentialité et protection des données

Les résultats d’évaluation doivent rester confidentiels et ne peuvent être partagés qu’avec des personnes habilitées. L’employeur doit également respecter les lois sur la protection des données personnelles, notamment le RGPD.

Décision de la Cour de cassation du 15 octobre 2025

Analyse de l’arrêt

Dans l’affaire examinée, la Cour de cassation a confirmé l’illicéité d’un dispositif d’évaluation basé sur des critères comportementaux jugés trop subjectifs. La cour a souligné que ces critères ne permettaient pas une évaluation objective des compétences professionnelles des salariés.

Enseignements et bonnes pratiques

Les employeurs doivent veiller à ce que les critères comportementaux soient strictement professionnels et clairement définis. De plus, il est crucial de respecter le principe de non-discrimination dans toutes les évaluations. Les employeurs doivent également être attentifs à l’impact psychologique des évaluations sur les salariés.

En somme, la mise en place d’un dispositif d’évaluation des salariés doit se faire dans le respect des normes légales et éthiques, afin de garantir un environnement de travail équitable et respectueux des droits de chacun.