La France s’engage activement à protéger les mineurs contre l’accès à des contenus pornographiques en ligne, mais fait face à des défis juridiques au niveau européen. Cet article examine le cadre juridique français et les obstacles posés par la législation européenne, soulignant l’importance d’une réglementation harmonisée pour assurer la protection des enfants.

Le cadre juridique de protection des mineurs contre la pornographie en France

Depuis la loi du 1er mars 1994, l’article 227-24 du Code pénal français sanctionne la fabrication, la diffusion et le commerce de contenus pornographiques accessibles aux mineurs, avec des peines allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Pour répondre à l’essor d’Internet, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004 impose aux hébergeurs de retirer rapidement les contenus illégaux. En 2020, la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a renforcé les sanctions contre l’exposition des mineurs à la pornographie, en conférant à l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) le pouvoir de sanctionner les sites ne respectant pas les normes de protection.

Les mesures récentes de l’ARCOM

Depuis l’adoption de la loi de 2020, l’ARCOM a mis en demeure plusieurs sites pornographiques, tels que Pornhub et Xvideos, pour non-respect des obligations de protection des mineurs. En 2024, la France a renforcé les pouvoirs de l’ARCOM, lui permettant d’exiger des systèmes de vérification d’âge robustes. Un référentiel technique a été publié, imposant des contrôles d’âge efficaces pour les sites pornographiques, avec des sanctions possibles en cas de non-conformité.

Des obstacles juridiques européens

La législation européenne sur la protection des mineurs varie d’un État membre à l’autre, compliquant l’application des lois françaises. La Directive 2000/31/CE impose le principe du pays d’origine, ce qui signifie que les sites pornographiques basés dans d’autres pays de l’UE peuvent échapper à la réglementation française. En mars 2024, le Conseil d’État a saisi la CJUE pour déterminer si la France peut imposer ses règles aux sites domiciliés à l’étranger.

Les implications de la décision de la CJUE

La décision de la CJUE pourrait avoir des conséquences majeures sur la capacité de la France à protéger ses mineurs. Si la Cour valide le principe du pays d’origine, les efforts français pour réguler l’accès à la pornographie pourraient être considérablement limités. En revanche, si la CJUE reconnaît la législation française comme plus protectrice, cela pourrait renforcer les mesures de protection des mineurs à l’échelle européenne.

La nécessité d’une réglementation uniforme au sein de l’Union européenne est donc cruciale pour garantir la sécurité des mineurs face à l’exposition à des contenus pornographiques. Les initiatives récentes, telles que l’amendement adopté par le Parlement européen en juin 2025, montrent une volonté d’avancer dans ce domaine, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires pour assurer une protection efficace et cohérente à tous les niveaux.