Dépôt de capital social : Une étape indispensable à la création de société

Lors de la création de votre entreprise, vous devrez impérativement procéder à un dépôt de capital social. Legalissimo, vous propose aujourd’hui un article récapitulatif afin de mieux comprendre cette étape nécessaire à la mise en place de votre activité. 

Qu’est ce que le dépôt de capital social ?

L’entrepreneur doit effectivement disposer d’un capital appelé « capital social ». Il se constitue par la somme du montant total de tous les types d’apports (en numéraires, en nature ou en industrie) donnés par les actionnaires et les associés à l’entreprise en échange de droits sociaux lors de sa création ou au moment de l’augmentation du capital.

Le capital social varie généralement en fonction du statut juridique et de l’activité exercée. Si vous le souhaitez, vous pouvez également déposer le montant dont vous disposez actuellement et augmenter ce capital plus tard, au moment opportun.

Les formalités et délais pour effectuer votre dépôt de capital social

Le capital doit être déposé en personne par l’un des associés fondateurs. Il pourra être déposé par un tiers dans le cas d’une procuration accordée à une personne physique.

Le capital doit faire l’objet d’un dépôt sur un compte bloqué auprès d’une office notariale ou sur un compte bancaire ouvert au nom et pour le compte de la société en formation.

Dans la majorité des cas, l’établissement d’une attestation de dépôt de capital se révèlera nécessaire afin de garantir la véracité de ce dépôt de fonds.

Enfin, notez que le dépôt des apports en numéraires devra impérativement intervenir avant la signature des statuts de la société.

Quel montant minimum ?

Lors de la création de la plupart des formes de sociétés (SARL,SASU, SCI etc.) la loi ne prévoit aucun capital social minimum. La principale exception à cette règle concerne les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandites par actions (SCA) pour lesquelles la loi prévoit un montant minimal de 37 000€ afin de constituer le capital social minimal de la société.

Ainsi, les associés fondateurs ont, dans la majorité des cas, la possibilité de constituer une société avec un capital social très faible à hauteur de 1 euro symbolique par exemple.

Toutefois, le choix d’un très faible montant au niveau du capital social faible pourrait avoir plusieurs conséquences négatives notamment en matière de responsabilité et de crédibilité de la société.

Un versement intégral obligatoire ?

Il n’est pas obligatoire de verser la totalité du capital social lors de la création de la société. Le versement pourra, en effet, faire l’objet d’un échelonnement dans le temps avec un minimum fixé à :

• 20 % pour les SARL ;
• 50 % pour les SAS, les SA et les SASU.

Le reste du capital devra cependant être versé dans les cinq ans suivant l’immatriculation.

Le dépôt de capital social s’opère par la remise de fonds (apport en numéraire) qui, sauf indication contraire, peut prendre la forme :

• d’un chèque de banque émis par un établissement bancaire domicilié en France ;
• d’un virement bancaire ;
• d’un paiement en espèces.

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Le capital social : une mention à faire apparaître dans les actes de la vie courante de la société ?

Notons tout d’abord que le capital social n’est pas figé. Il pourra évoluer par la suite. Pour autant, lors de la création de la société, son montant doit être :

• inscrit à l’actif de la société ;
• déclaré lors de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• mentionné dans les statuts constitutifs.

Par la suite, le capital social devra apparaître à la suite de la dénomination sociale et de la mention de la forme juridique de la société sur tous les documents destinés à des tiers. Cela inclut notamment :

• les courriers ;
• les devis ;
• les factures ;
• les annonces ;
• les publications diverses ;
• les mentions légales du site internet, etc.

Capital social d’une entreprise : comment débloquer les fonds ?

Une fois le dépôt du capital social effectué et l’immatriculation de la société réalisée, vous pourrez débloquer les fonds. Pour cela, vous devrez simplement présenter l’extrait Kbis; cet extrait constatant l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Vous pourrez alors virer les fonds sur un compte courant ouvert au nom de la société et en disposer librement pour les besoins de la société.

Le dépôt du capital social est donc une étape importante dans la création de société. Si vous avez suivi notre guide, vous devriez être en mesure de le réaliser sans encombre. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou à commenter si nous avons manqué quelque chose !