Création & CessationEntreprisesImmobilierQuestion-Réponse
Créer une SCI en France : Mode d’emploi
Comment créer une SCI en France ? Quels sont les frais administratifs à prévoir pour sa création ? A quoi sert ce type de société ? Legalissimo vous propose aujourd’hui un petit topo sur la création d’une société civile immobilière en France.
A quoi sert une Société civile immobilière (SCI) ?
La vocation principale d’une société civile immobilière (SCI) est d’acheter et d’administrer un ou plusieurs bien(s) immobilier(s). On crée alors une société dans laquelle plusieurs personnes , les associés décident d’acheter ensemble un bien immobilier.
Ce type d’organisation permet d’éviter de se retrouver en indivision et ainsi nécessiter le consentement de tous les membres pour prendre une décision. Dans une SCI, comme dans la grande majorité des sociétés, ce sont les statuts qui régissent les modes de vie et notamment les prises de décision.
Que faire pour créer une SCI en France ?
Les conditions à remplir pour créer une SCI
Tout d’abord, pour créer une SCI, il faut obligatoirement être deux associés. A l’instar des autres formes de sociétés, on devient associé d’une SCI, en réalisant un apport au capital social. Un mineur non émancipé peut devenir associé d’une SCI ; il en est de même pour une personne morale.
En ce qui concerne les caractéristiques de la société civile immobilière
Sur l’objet social de la SCI
L’objet social de la SCI est obligatoirement immobilier et civil. Toutefois, cela n’empêche pas d’effectuer des opérations commerciales accessoires.
Sur la gérance de la SCI
Concernant la gérance, un ou plusieurs associés peuvent être désignés aux postes de gérants. Ils représentent légalement la société.
A ce titre, l‘article 1846 du code civil dispose : » La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés « .
Seule restriction, le gérant doit disposer de la capacité juridique. Ainsi, un mineur non émancipé ou un majeur frappé d’incapacité ne peuvent exercer cette fonction.
Par ailleurs, certaines profession réglementées sont incompatibles avec l’exercice des fonctions de gérant de société civile. Ne peuvent exercer ce postes les notaires, avocats, experts-comptables et les fonctionnaires.
Il existe cependant des exceptions, notamment pour une SCI de gestion patrimoniale à caractère non spéculatif.
Parmi les autres caractéristiques, il est à noter que la nationalité française n’est pas exigée pour occuper la fonction de gérant d’une SCI.
Selon les cas, le gérant d’une SCI peut percevoir, ou non, une rémunération.
Il n’y a pas de limite d’âge légale, mais les statuts peuvent prévoir un âge minimal et maximal pour se voir désigné aux fonctions de gérant.
Quelle imposition ?
Les bénéfices sont imposables à l’impôt sur les sociétés ou entre les mains des associés au titre de l’imposition sur le revenu.
A lire aussi : Coursier Uber Eats : Comment créer son statut de micro-entrepreneur ?
Les formalités à accomplir pour créer une SCI en France
La création d’une SCI nécessite la mise en œuvre de différentes démarches.
Tout d’abord, il faut rédiger puis signer ses statuts. Par la suite, il faudra accomplir toutes les formalités administratives avant de pouvoir demander son immatriculation. Les associés peuvent se charger eux-mêmes des démarches à suivre. A des fins de sécurité et de simplicité, ils peuvent aussi les déléguer à un professionnel en la matière de manière physique ou dématérialisée en utilisant divers service en ligne prévus à cet effet. A ce titre, Legalissimo propose aux entrepreneurs les désirant un accompagnement complet dans la mise en place et la création d’une SCI.
Les étapes pour créer une SCI dans l’ordre chronologique
Pour résumer, mettre en place sa SCI demandera de réaliser les étapes suivantes :
- Rédiger les statuts et réaliser les apports ;
- Désigner le gérant de la société ;
- Publier un avis de constitution au journal d’annonces légales ;
- Compléter et signer une déclaration de création d’une société civile ;
- Rassembler tous les documents sollicités pour immatriculer la société ;
- Envoyer le dossier de demande d’immatriculation.
Lorsque la création de la SCI prévoit l’apport en capital d’un bien immobilier, l’opération nécessite la rédaction d’un acte notarié.
Les frais administratifs pour créer une SCI
Le coût de l’annonce légale de constitution de SCI
La publication d’un avis dans le journal d’annonces légales est obligatoire lors de la création d’une SCI. Le coût des annonces légales en France fait l’objet d’une forfaitisation depuis le 1er janvier 2021. Ce prix forfaitaire peut toutefois faire l’objet d’une réévaluation annuelle. Ainsi, en 2022, le coût d’une l’annonce légale de constitution de SCI s’élève à 185€ HT sur le territoire français à l’exception des départements de la Réunion et Mayotte pour lesquels ce coût se porte à 222€ HT.
Le coût du dépôt de la demande d’immatriculation de la SCI.
Afin de se voir accorder une existence juridique, la SCI doit demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Pour cela, elle doit établir un document complet et le déposer auprès de l’organisme compétent. Dans ce cas, le greffe du tribunal de commerce perçoit des émoluments de traitement de dossier. Le coût estimé s’élève à environ 70€ TTC. À cela s’ajoute le coût de dépôt du Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE). Son montant avoisine, approximativement, les 22€ TTC.
