Deliveroo : Trois anciens dirigeants français accusés de « travail dissimulé »

En France, comme en Europe, de nombreux coursiers Deliveroo réclament un statut de salarié. En effet, ils souhaitent obtenir un contrat plus sécurisant et une meilleure reconnaissance de leur activité. La semaine dernière, la justice a renvoyé devant le tribunal trois anciens dirigeants de Deliveroo France, accusés de « travail dissimulé ». Que signifie cette notion ? Quelles sanctions encourt Deliveroo ? Dans l’article d’aujourd’hui, Legalissimo revient sur cette affaire qui pourrait marquer le début d’une reconnaissance pour les coursiers.

Deliveroo France accusé de travail dissimulé

Trois anciens dirigeants de Deliveroo France, dont l’ex-directeur général, seront jugés prochainement devant le tribunal correctionnel de Paris. Ils sont accusés de « travail dissimulé » pour un grand nombre d’emplois durant la période 2015-2017. Le parquet de Paris soupçonne la plateforme en ligne d’avoir « recouru à des milliers de travailleurs sous un prétendu statut indépendant via des contrats commerciaux, alors que ceux-ci étaient placés dans un lien de subordination juridique permanente à son égard ».

En clair, Deliveroo est soupçonné d’avoir employé comme « indépendants » des livreurs qui auraient dû être salariés. L’entreprise refuse la requalification en contrat de travail car, selon elle, il n’existe aucun lien de subordination avec leurs livreurs. Pour Deliveroo, le statut de livreur auto-entrepreneur est très intéressant car il lui permet de payer moins de cotisations.

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En mai 2018, l’Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) avait commencé à enquêter sur la plateforme Deliveroo. C’est le parquet de Paris qui avait ouvert cette enquête préliminaire. Les trois dirigeants accusés de « travail dissimulé » seront jugés devant le tribunal correctionnel de Paris du 8 au 16 mars 2022.

Définition : la notion de travail dissimulé

Le travail dissimulé est une forme de travail illégal qui correspond, pour un employeur, à la non-déclaration intentionnelle de l’activité de son salarié. En effet, lorsqu’une entreprise emploie un salarié, elle est dans l’obligation de déclarer son activité auprès de l’URSSAF.

Dans le cadre de Deliveroo, la dissimulation d’activité (article L8221-3 du Code du travail) peut être établie si la personne qui exerce une activité de prestation de services à titre lucratif n’a pas réalisé ses déclarations légalement obligatoires auprès des organismes sociaux et fiscaux.

Le travail dissimulé est une forme de fraude à l’administration fiscale. En effet, même si l’employeur verse un salaire à la personne, il ne paye pas de cotisations sociales et patronales. L’Etat a donc un manque à gagner dans ses recettes. C’est un délit de la part de l’employeur qui encourt des sanctions civiles et pénales.

Quelles sont les sanctions encourues ?

En cas de contrôle, l’employeur peut faire l’objet d’un redressement de cotisations et contributions sociales. Il sera alors dans l’obligation de payer les cotisations sociales dues, avec une majoration sur les montants. Dans ce cas, l’entreprise aura un délai de 5 ans maximum pour payer le redressement. A savoir que la loi du 22 décembre 2018 a assoupli les sanctions applicables en cas de travail dissimulé. A la demande de l’auteur de l’infraction, le montant du redressement pourra alors faire l’objet d’une réduction. Une seule condition est nécessaire : l’employeur doit procéder au règlement intégral des cotisations dues dans un délai de 30 jours.

En cas de procès, l’employeur risque une sanction pénale. Celle-ci s’élève jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, mais s’il s’agit d’une société, l’amende peut aller jusqu’à 225.000 €.

Du côté du salarié, il peut demander la régularisation de sa situation au conseil des prud’hommes. Si l’employeur est reconnu coupable, il devra verser des dommages et intérêts, comme une indemnité forfaitaire, correspondant à 6 mois de salaire.

Deliveroo confiant face à ces accusations

Dans un communiqué, l’entreprise britannique a réagi en se défendant d’être en règle avec l’administration et ses livreurs : « Depuis ses débuts en France, la société Deliveroo France opère en tant que plate-forme digitale de mise en relation avec des partenaires livreurs prestataires indépendants, de manière totalement transparente, revendiquée et dans le strict respect des dispositions légales ».

Elle aborde donc « avec confiance cette audience qui lui permettra de démontrer le caractère infondé et continuera de plaider pour ce modèle qui correspond aux aspirations d’une immense majorité des livreurs partenaires », ajouta-t-elle.

Par ailleurs, elle se vante jusqu’à présent que « toutes les décisions de justice rendues définitivement en France ont été favorables à Deliveroo France ».

Un statut de prestataire indépendant contesté

Dans de nombreux pays, la justice remet en cause le statut d’auto-entrepreneur des coursiers. Certains pays commencent même à adopter des lois pour encadrer la pratique. Les entreprises se retrouvent alors parfois obligées de proposer des solutions de compromis.

Kevin Mention, avocat de plusieurs livreurs plaignants, a soulevé plusieurs points qui ne concordent pas avec le statut d’indépendant, notamment celui de la rémunération : « Les livreurs ne fixaient pas leurs tarifs, un élément de base, pourtant, pour un travailleur indépendant ».

L’existence d’un lien de subordination ?

« Il y avait des sanctions, un contrôle de la prestation en temps réel. Ils définissaient tout unilatéralement comme un employeur, sans situation d’égal à égal. C’est du salariat déguisé », accusait l’avocat d’un autre plaignant.

Plus encore, une source au sein de l’inspection du travail indiquait récemment à l’AFP que, dans un rapport de 2017, certains « éléments ont permis de caractériser un système de sanction mis en place par Deliveroo. Par exemple, si les avis sur un livreur n’étaient pas bons, il était radié de la plateforme ».

Si ces faits se révèlent vrais, peut-on alors y voir une forme de subordination ? Les plateformes de livraison de repas doivent-elles requalifier leurs contrats de prestataires de service en contrat de travail ? C’est ce sur quoi le tribunal correctionnel de Paris tranchera à partir du 8 mars prochain.

La saisie de 3 millions d’euros

Dans cette enquête où les ex-dirigeants de Deliveroo se voient accusés de « travail dissimulé », la justice française a procédé à la saisie à titre conservatoire de 3 millions d’euros sur le compte bancaire français de la plateforme. Cette somme représenterait, en partie, les cotisations sociales potentiellement impayées par l’entreprise entre 2015 et 2016.

D’autres sociétés sont dans le viseur de la justice européenne

Dans les pays européens, les coursiers sont généralement considérés comme des travailleurs indépendants. En Grande-Bretagne, l’entreprise américaine Uber a annoncé en mars qu’elle allait accorder à ses chauffeurs un statut hybride de « travailleurs salariés ». Celui-ci permettra aux chauffeurs de bénéficier d’un salaire minimum, de congés payés et de l’accès à un fonds de retraite.

Cependant, toutes les entreprises de livraison de repas ne souhaitent pas requalifier leurs livreurs en tant que salariés. C’est le cas de Deliveroo, qui a annoncé fin juillet son intention de quitter l’Espagne, car la justice veut l’obliger à salarier ses livreurs. De son côté, la justice italienne a donné 90 jours aux plateformes de livraison de repas pour modifier les contrats de leurs livreurs, car elle considère qu’ils ne sont pas des auto-entrepreneurs.

En France, la Cour de cassation a prononcé deux fois la requalification en contrat de travail pour les chauffeurs Uber. Mais le point de vue sur ce sujet dépend d’un pays à l’autre et d’une juridiction à une autre. L’Union européenne pourrait finalement se pencher sur ce sujet afin d’établir une législation commune à tous les pays.

EDIT : La justice française prononce la condamnation de la plateforme et de ses anciens dirigeants

Le 19 avril 2022, la 31ème chambre du tribunal correctionnel de Paris a prononcé la condamnation de la société et de ses trois anciens dirigeants. L’amende portée à l’encontre de la société s’élève à 375 000.00€. Deux des anciens dirigeants ont été condamné personnellement à 12 mois de prison avec sursis, 30 000.00€ d’amende et 5 ans avec sursis d’interdiction de gérer une société. Chaque syndicat partie civile se verra attribuer 50 000.00€ de dommages et intérêts. Les livreurs plaignants toucheront, quant à eux, entre 500.00 et 4000.00€ de provision en attendant un nouveau jugement plus spécifique. Enfin, la société Deliveroo France devra afficher ce jugement sur sont site internet pendant une durée minimale d’un mois.