Domiciliation d’entreprise : Quel est le cadre juridique ?

A la création de votre entreprise, vous devez définir une adresse pour votre siège social. C’est une étape à ne pas négliger. En effet, l’adresse que vous aurez renseigné sera celle qui apparaîtra sur tous vos documents officiels. Dans ce cas, est-il préférable de choisir son adresse personnelle ou, au contraire, privilégier une adresse plus professionnelle ? Aujourd’hui, Legalissimo vous apporte tous les éléments nécessaires pour connaître le cadre juridique de la domiciliation d’entreprise.

Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ?

La domiciliation consiste à attribuer à votre entreprise une adresse postale. Celle-ci figura sur tous les documents de l’entreprise (factures, devis, statuts de l’entreprise, plaquettes de communication, etc.). En plus d’être votre adresse administrative, elle est aussi votre adresse juridique et fiscale.

Attention à ne pas confondre l’adresse administrative et les adresses dédiées à l’exercice de l’activité. Par exemple, une société qui a son siège social à Lille (adresse de domiciliation) peut avoir plusieurs entrepôts ou boutiques, qui sont des établissements où s’exerce l’activité.

Toute entreprise se doit d’avoir une adresse physique afin de s’immatriculer au RCS. Sans l’attestation de domiciliation, il vous sera impossible de vous déclarer au Centre des Formalités des Entreprises. De plus, l’adresse de domiciliation détermine la nationalité de l’entreprise, mais également sa fiscalité locale. C’est pourquoi, cette étape est cruciale dans le processus de création d’entreprise. D’autre part, il est important de savoir que l’adresse de domiciliation que vous aurez choisi sera inscrite dans les statuts de votre entreprise, et que si vous décidez de la modifier, vous serez dans l’obligation de faire une modification de vos statuts.

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Domiciliation d’entreprise : Toutes les possibilités

Pour définir l’adresse de votre siège social, plusieurs possibilités s’offrent à vous :

• Le domicile personnel de l’entrepreneur : Cette possibilité est la plus économique. Néanmoins elle vous oblige à divulguer publiquement votre adresse personnelle. De plus, dans certains cas, vous devez obtenir l’accord de votre propriétaire ou de votre copropriété. En cas de clause le refusant, il est tout de même possible de domicilier à cette adresse, à condition de ne pas excéder une durée de 5 ans pour les sociétés (et sans restriction de durée pour une entreprise individuelle). Dans ce cas, vous devrez prévenir le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Louer un bureau ou un local commercial : En effet, votre bail de location ou votre bail commercial vous permet de disposer d’une adresse pour votre société, en plus d’un lieu d’activité. Cependant, vous devez prendre en compte qu’il faut rajouter le coût du loyer dans vos frais généraux. Autre avantage, la location d’un bureau vous donne généralement accès à différents espaces communs (salle de réunion, une cuisine équipée ou une salle de pause).
• Avoir recours à une société de domiciliation : Les sociétés de domiciliation d’entreprise fournissent une adresse administrative et fiscale aux entreprises individuelles, micro-entrepreneurs, et aux autres formes de sociétés (SA, SNC, SARL, SAS, EURL, etc). Ce service est accessible à tous, pour un coût relativement bas. C’est donc une excellente alternative pour les jeunes entrepreneurs qui lancent leur activité.
• Domicilier dans une pépinière ou un espace de coworking : Les pépinières d’entreprises et espaces de coworking sont susceptibles de proposer un service de domiciliation. Les frais locatifs et administratifs sont généralement bas car leur objectif est de faciliter le développement des jeunes sociétés. D’autre part, en choisissant ce type de structure, l’entreprise se donne d’office une image de société dynamique et novatrice.

Pourquoi la domiciliation d’entreprise est-elle si importante ?

L’adresse de domiciliation est en effet bénéfique pour votre entreprise. Elle contribue fortement à l’image de votre entreprise, que ce soit pour vos fournisseurs, vos clients ou tout autre personne liée à votre activité. L’adresse de votre siège social vous permet d’instaurer une image plus professionnelle et parfois même plus prestigieuse, ce qui très utile face à un organisme financier.

Le lieu d’implantation d’une entreprise est stratégique dans la mesure où il s’agit de l’adresse de référence de tous vos contacts et clients et qu’elle peut impacter votre crédibilité et votre image. Par ailleurs, sachez qu’il existe des aides géographiques de l’état et des collectivités pour mieux répartir la répartition des entreprises sur le territoire. C’est le cas des zones franches urbaines (ZFU) qui permettent une exonération de l’impôt sur les bénéfices les premières années.

Au final, quel est le meilleur choix ?

Le choix du lieu de domiciliation de votre entreprise dépend donc de plusieurs facteurs, dont les besoins de l’entrepreneur. En tant que jeune entreprise, nous vous recommandons de vous rapprocher d’une société spécialisée en domiciliation d’entreprise, en raison de son faible coût administratif, ou auprès d’une pépinière spécialisée qui saura vous proposer divers autres services pour vous aider dans le lancement de votre activité.

En effet, l’offre commerciale de domiciliation, proposée par les pépinières, ne se limite pas à fournir une simple adresse, mais s’accompagne généralement de divers services tels que la récupération du courrier ou encore la location de bureau à la journée. C’est la raison pour laquelle il est essentiel de prendre connaissance de l’ensemble des offres proposées par ces établissements.