Budget Sécurité sociale : les principales mesures du PLFSS pour 2022

Le budget sécurité sociale 2022 : des ambitions fortes

A la lecture du PLFSS pour 2022, on constate une volonté d’accentuer la mise en œuvre et la protection des droits sociaux. Effectivement, les principales mesures prévues visent à :

• améliorer la prévention et l’accès aux soins ;
• renforcer les actions de soutien à la perte d’autonomie ;
• lutter contre les impayés de pension alimentaire ;
• mieux financer le recours aux services à la personne des particuliers employeurs.

Les mesures suivantes permettront alors de tendre vers de tels objectifs.  Cet article doit toutefois se comprendre au conditionnel. En effet, le projet de loi n’a pas encore été adopté et ses dispositions sont susceptibles d’être modifiées dans les semaines à venir.

Le contraception désormais gratuite pour les femmes de moins de 25 ans

Dès le 1^er janvier 2022, l’Assurance maladie prendra en charge à 100 % et sans avance de frais, le coût de la contraception et les actes liés à celle-ci. Cela comprend notamment une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme. De même, la prise en charge inclue aussi les examens biologiques potentiellement nécessaires.

Un accès facilité à la complémentaire santé solidaire (CSS)

La complémentaire santé solidaire se verra désormais attribuée automatiquement aux bénéficiaires du RSA. Ce processus ne nécessitera aucune démarche. Il se mettra en place d’office, sauf opposition expresse de la part des bénéficiaires.

Les démarches des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) feront également l’objet d’une simplification.

Le renforcement du service public des pensions alimentaires

Afin de renforcer la prévention et la lutte contre les impayés de pension alimentaire, le projet LFSS pour 2022 envisage un nouveau dispositif. Ainsi, sauf refus des parents, toutes les pensions alimentaires nouvellement fixées seront désormais versées par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA).

Ce service d’intermédiation entrera en jeu dès le 1^er mars 2022 pour les divorces devant la justice fixant une pension alimentaire. Il interviendra enfin dès le 1^er janvier 2023 pour les autres types de décisions de justice concernant une pension alimentaire et les divorces par consentement mutuel.

Un versement en temps réel du crédit d’impôt et des aides sociales liés aux services à la personne

Le budget sécurité sociale pour 2022 prévoit aussi la généralisation du crédit d’impôt instantané. En ce sens, les contribuables pourront percevoir immédiatement les aides et crédits d’impôts dont ils bénéficient pour les coûts liés aux services à la personne.

Ainsi, l’avance de trésorerie effectuée par les particuliers sera totalement annulée. Cette mesure actuellement expérimentée à Paris et dans le département du Nord interviendrait entre janvier et avril 2022 pour les services à domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales (femmes de ménage, jardiniers, professeurs pour des cours particuliers…).

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L’accès facilité aux soins visuels

Toujours dans une démarche de facilitation de l’accès au soin : les orthoptistes pourront, sans prescription médicale, réaliser des bilans visuels simples. A ce titre, ils pourront même prescrire des lunettes et lentilles de contact pour les corrections faibles.

Une meilleure coordination des parcours de soins

Le budget pour la sécurité sociale en 2022 souhaite aussi mettre en place une meilleure coordination des parcours de soins. En ce sens, on devrait assister à la généralisation de la prise en charge du diabète de grossesse par télésurveillance. De même, cette généralisation vaudra aussi pour l’expérimentation de la prévention de l’obésité infantile  « Mission : Retrouve Ton Cap » (MRTC).

Ce nouveau parcours de soin pluridisciplinaire pour les enfants de 3 à 12 ans vise à éviter la constitution d’une obésité persistante à l’âge adulte et la survenue de complications métaboliques.

Une généralisation de l’expérimentation de dépistage du VIH en laboratoire de biologie médicale, sans ordonnance, est également envisagée.

La prise en charge de la télésurveillance par l’Assurance maladie

L’année 2022 devrait connaître le déploiement et prise en charge de la télésurveillance par l’Assurance maladie.

La télésurveillance permet notamment à un professionnel de santé d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d’un patient. Le cas échéant, elle permet aussi de prendre des décisions sur la prise en charge de ce patient.

On assistera alors à la mise en place d’une tarification forfaitaire pour les personnes atteintes d’une pathologie chronique figurant parmi les suivantes :

• diabète ;
• insuffisance cardiaque ;
• prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique ;
• insuffisance rénale ;
• insuffisance respiratoire.

La généralisation de la télésurveillance devrait aussi permettre d’améliorer le suivi et la qualité de vie des malades chroniques. Cela notamment en réduisant leur nombre de déplacements.

Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie

Il ressort enfin de ce projet de loi une volonté de revalorisation des salaires des employés des services d’accompagnement à domicile.  La volonté de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie se traduira aussi par la mise en place d’un tarif plancher de 22 € pour les services de soins infirmiers à domicile (SAAD). De même, nous devrions assister à une restructuration des services d’accompagnement à domicile et une meilleure garantie de leur financement partout sur le territoire. Enfin un renforcement de la médicalisation des Ehpad et des liens avec les services d’aide à domicile devrait aussi se mettre en place.