L’ACRE : Focus sur l’Aide à la création ou la reprise des micro-entreprises

Depuis le 1er janvier 2020, l’ACRE est disponible pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise, sous certaines conditions. Vous êtes auto-entrepreneur ? Cette aide vous permet de bénéficier d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales pour une durée de 12 mois ! Legalissimo revient aujourd’hui sur ce dispositif d’aide à la création pour les micro-entrepreneurs.

C’est quoi l’ACRE ?

L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise, vise à soutenir les entrepreneurs qui créent ou reprennent une entreprise durant leurs premières années d’exercice. Cette aide permet aux micro-entrepreneurs de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales et de dispositifs d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Elle ouvre également droit à d’autres soutiens financiers.

Cette aide comporte deux volets à savoir une exonération des cotisations sociales ainsi qu’un dispositif d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise appelé NACRE.

Les conditions pour bénéficier de l’ACRE

Depuis le 1er janvier 2020, vous devez, en tant qu’auto-entrepreneur, vous trouvez dans une des situations suivantes pour pouvoir bénéficier de l’ACRE :

• Demandeurs d’emploi indemnisés ;
• Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois, mais ne recevant plus d’indemnisation ;
• Personnes se lançant dans la création ou la reprise d’une entreprise située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
• Individus recevant l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA) ;
• Personnes âgées de 18 à 26 ans ;
• Personnes en situation de handicap âgées de moins de 30 ans figurant à l’article L5212-13 du Code du travail ou ne touchant pas d’indemnisation de Pôle Emploi ;
• Salariés ou licenciés d’une entreprise en situation de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui reprennent tout ou partie d’une entreprise ;
• Personnes ayant signé un contrat d’appui au projet d’entreprise prévu à l’article L127-1 du code de commerce si elles remplissent une des conditions mentionnées aux six premiers alinéas de l’article ;
• Personnes bénéficiaires du complément de libre choix d’activité pour s’occuper d’un jeune enfant.

Ce n’est pas tout, il existe d’autres conditions pour pouvoir obtenir l’ACRE. En ce sens, vous ne devez pas avoir bénéficié de l’ACCRE (ancien dispositif) ou de l’ACRE au cours des 3 dernières années. De même, vous devez effectuer votre demande d’ACRE dans les 45 jours suivants la création de votre activité.

Comment faire sa demande d’ACRE ?

Pour bénéficier de cette aide, il vous faudra remplir le formulaire Cerfa n°13584*02. Il faudra alors le transmettre aux services de l’URSSAF soit lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise soit dans les 45 jours suivants.

Vous devrez joindre à votre dossier ACCRE :

• Le formulaire de déclaration de l’entreprise au CFE (ou une copie) ;
• Le feuillet spécifique du formulaire de demande d’aide qui vaut attestation sur l’honneur de non-bénéfice de l’aide depuis 3 ans ;
• Un justificatif de votre appartenance à l’une des catégories de bénéficiaires de l’ACCRE.

Selon votre situation vous devrez potentiellement joindre d’autres pièces spécifiques à ce dossier. L’administration disposera alors d’un mois pour vous répondre. A ce propos, en l’absence de réponse dans le délai imparti, votre demande est réputée acceptée.

A lire aussi : Deliveroo : Comment devenir coursier micro-entrepreneur ?

Une exonération totale ou partielle

L’exonération se fait sur une durée d’un an et dépend de votre chiffre d’affaires sur la première année. Si votre chiffre d’affaires lors de la première année est inférieur à 30.852 €, vous serez exonéré totalement de cotisations sociales. Cependant, si les revenus de vos activités sont compris entre 30.852 et 41.136 €, vous serez exonéré à hauteur de 50 %. Au-delà de ce seuil de 41.136€, il n’y a donc plus d’exonération possible.

L’exonération de l’ACRE vise les charges sociales (comprenant les charges salariales et patronales) suivantes :

• Les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès ;
• Les cotisations vieillesse et veuvage ;
• Les allocations familiales.

Vous souhaitez obtenir une assistance pour l’élaboration de votre demande d’ACRE ou immatriculer votre micro-entreprise? Alors n’hésitez pas à faire appel à notre équipe d’experts !