Comment passer du statut de salarié à celui d’entrepreneur ?

Vous travaillez actuellement pour une entreprise et souhaitez devenir votre propre patron ? Avec un projet solide et une méthode adaptée, cela est tout à fait possible ! Legalissimo vous dévoile aujourd’hui une méthode alliant précaution et performance afin de passer du statut de salarié à celui d’entrepreneur.

Si vous souhaitez procéder à la création de votre entreprise, notre équipe de juristes se propose de prendre en charge vos formalités et de vous fournir une assistance administrative. Plus de renseignements ici.

Passer du statut de salarié à celui d’entrepreneur : une question d’organisation avant tout !

Préparer en amont sa lancée dans l’entreprenariat

Avant toute chose, se lancer dans l’entreprenariat requière une préparation. En effet, il ne suffit pas de déposer vos statuts afin d’ouvrir une entreprise pérenne. Cela s’organise le plus possible en amont. Ainsi, si vous êtes déjà salarié et que vous souhaiter vous lancer dans l’entreprenariat, l’idéal, dans un premier temps, sera de conserver votre poste le temps de construire votre projet de la manière la plus complète possible.

Cela aura pour effet de diminuer le risque financier qui pèsera sur vous lors de votre passage à l’entreprenariat. A ce propos, plus vous élaborerez votre projet d’entreprise, plus vous pourrez anticiper les risques financiers et prévoir des solutions face à ces derniers. Cela vous permettra alors de sécuriser votre position et d’être plus à même de supporter les imprévus et autres aléas que vous aurez déjà envisagé.

Prendre un congé pour création d’entreprise

Une bonne méthode pour élaborer votre entreprise tout en conservant votre poste actuel consiste en la prise de congé pour création d’entreprise. « Le premier jour de votre congé pour création d’entreprise , c’est déjà l’aboutissement de votre démarche », déclara William Pralong, président de France Challenges lors d’un entretien accordé au journal Les Echos.

L’entrepreneur a créé France Challenges à Albi en 2019. Cette année là était aussi celle de sa mise en disponibilité de La Poste où il était directeur adjoint d’une plateforme courrier. Le fonctionnaire a alors préparé son départ pendant près de 18 mois. Il a étudié son marché pour valider les besoins et arpenté les salons d’entrepreneurs. Une liberté de temps qu’il s’est donnée en soldant son compte épargne temps et ses congés payés. Il a également bénéficié par La Poste d’un dispositif d’appui au projet personnel, soit une indemnité équivalente à un an de rémunération brute.

Ainsi, même si vous ne pouvez pas bénéficier d’un tel dispositif, l’hypothèse d’une prise de congé en vue de créer son entreprise semble tout à fait intéressante.

Pour autant, l’essentiel des conseils de cet entrepreneur de 54 ans tient en un maître-mot : Accompagnement. « Aussi bien avant le départ de son employeur qu’après le début du congé, il faut absolument être accompagné par des professionnels. Cela évite les fausses routes et multiplie les chances de succès », avait-t-il témoigné.

Passer du statut de salarié à celui d’entrepreneur : les assistances dont vous pouvez disposer

Comme évoqué ci dessus, l’assistance et l’accompagnement seront des fers de lance à ne pas négliger afin de passer du statut de salarié à celui d’entrepreneur pérenne. A cette fin , deux organismes principaux se proposent de vous aider : Pôle Emploi & la Chambre de commerce et d’industrie (CCI).

Pole emploi vous aide à passer du statut de salarié à celui d’entrepreneur

En effet, Depuis le 1^er novembre 2019, les salariés démissionnaires peuvent bénéficier de l’assurance-chômage. Pour cela, le salarié doit avoir un projet de reconversion professionnelle, de création ou de reprise d’entreprise. Il doit également justifier d’au moins cinq ans d’activité ininterrompue dans la même entreprise, ce qui correspond à 1.300 jours au cours des soixante derniers mois.

Le collaborateur éligible doit alors prendre contact avec un conseil en évolution professionnelle agréé et faire valider son projet de reconversion par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPRI). Le dossier devra préciser l’activité visée et fournir une analyse de marché, des besoins de financement ou encore des moyens techniques ou humains nécessaires.

Une fois ces démarches accomplies, le salarié pourra démissionner. Attention toutefois : il est indispensable d’accomplir toutes les démarches avant de poser sa démission. En effet, sans validation par la CPRI, pas d’indemnités.

Autre point important : Lorsque le salarié initie le processus, il doit s’agir d’un nouveau projet professionnel, qui ne doit pas déjà avoir été mis en œuvre au moment de la demande. A ce titre le salarié ne peut pas bénéficier de ces indemnités si l’entreprise existe déjà. Cependant, cette exigence ne concerne pas les micro-entreprises.

Le salarié va ensuite demander une attestation à la commission afin de valider le caractère réel et sérieux du projet. A réception de ce document, il a six mois pour déposer une demande d’allocation chômage auprès de Pôle emploi.

Le salarié démissionnaire pourra aussi bénéficier de l’Acre lui permettant une exonération temporaire de cotisations sociales (sur douze mois). Enfin, le compte personnel de formation (CPF) peut aussi se voir mobiliser pour financer une formation utile à l’entrepreneur et son projet.

La Chambre de Commerce et d’Industrie : un appui non négligeable afin de passer du statut de salarié à celui d’entrepreneur

Recourir à l’assistance de la CCI peut aussi constituer un bénéfice non négligeable pour l’entrepreneur. Vous disposerez alors d’un interlocuteur privilégié et spécialisé qui étudiera votre projet. Cela constitue un boost conséquent non seulement pour votre confiance personnelle mais aussi pour votre détermination. De la même manière, l’apport continu d’un regard expert favorisera le développement d’un projet stable et crédible.

De plus, la CCI propose de nombreux outils pédagogiques digitaux. Cela vous permettra notamment d’établir vos premiers business plan, réfléchir à vos premières campagnes marketing ou de financement. Enfin, les différents entretiens avec votre conseiller vous permettront, à terme, de présenter de manière efficace votre projet d’entreprise dont vous maitriserez tous les aspects.

La question des réseaux d’entrepreneurs

Un dernier appui de taille se constitue aussi des réseaux d’entrepreneurs. Intégrer des réseaux d’entrepreneurs et, de professionnels de l’accompagnement, vous permet en effet de ne pas rester isolé et d’entreprendre dans de bonnes conditions.

Rencontrer de façon régulière des personnes qui vivent la même expérience que vous, se posent les mêmes questions, ont les mêmes problématiques et les mêmes craintes ne peut qu’être enrichissant et bénéfique. Cela peu importe la différence entre les profils et secteurs d’activité. En effet, la démarche de création reste la même et vous pourrez vous entraider mutuellement en partageant sans limite vos réseaux, informations, conseils, astuces, bons plans, etc.

Le réseau d’entrepreneur peut aussi constituer une bonne occasion de trouver des partenaires commerciaux pour intégrer leurs prestations à votre offre globale, et ainsi augmenter votre chiffre d’affaires. Vous pourrez ainsi toucher une cible plus large, avec une prestation complète et être plus compétitif vis-à-vis des concurrents.

Ce réseau se révèlera notamment utile après la création de votre entreprise pour trouver des solutions à la résolution de difficultés ponctuelles ou à vos projets de développement. Vous pourrez par exemple chercher à mutualiser des ressources humaines et financières pour gagner du temps et de l’argent comme partager des locaux ou encore un stand sur un salon professionnel.

A lire aussi : Création d’entreprise : Focus sur la déclaration de non-condamnation

Passer du statut de salarié à celui d’entrepreneur : attention aux clauses de votre contrat de travail en cours !

Si vous souhaitez créer votre entreprise tout en conservant votre statut de salarié, il vous faudra prendre des précautions. Effectivement, certaines clauses de votre contrat de travail peuvent entraver votre projet de création d’entreprise. Cela concerne notamment la clause d’exclusivité et la clause de non-concurrence.

La clause d’exclusivité

Tout d’abord, la clause d’exclusivité interdit d’exercer une autre activité professionnelle pendant la durée de votre contrat. Cela, quelle que soit la nature de cette activité. Si vous ne la respectez pas, votre employeur pourrait engager des sanctions allant de l’avertissement au licenciement pour faute grave. Vous ne toucherez alors aucune indemnité de licenciement mais conserverez vos droits au chômage.

Si votre contrat de travail comporte une telle clause, vérifiez tout de même sa validité. En ce sens, la clause est  applicable seulement si elle est à la fois indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise, justifiée par la nature de l’activité du salarié et proportionnée au but recherché.

Des exceptions à cette clause peuvent toutefois s’envisager. Par exemple, si vous souhaitez créer votre entreprise mais doutez de la viabilité à long terme de votre projet : vous pouvez expérimenter l’entrepreneuriat pendant un an en demandant à lever la clause d’exclusivité. Vous pourrez, après avoir prévenu par écrit votre employeur, soit demander un congé ou temps partiel pour création ou reprise d’entreprise; soit un congé sabbatique. Vous pourrez aussi demander à continuer votre travail à temps plein et monter votre entreprise en-dehors des horaires de travail.

La suspension provisoire de la clause s’applique : soit à partir de la date d’immatriculation de la nouvelle entreprise au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers; soit à partir de la déclaration de début d’activité professionnelle au Centre de formalité des entreprises (CFE) ou à l’Urssaf.

Au terme de ces douze mois, vous devrez faire un choix.  Quitter votre emploi et vous consacrer à votre entreprise ou bien l’abandonner ou la revendre.

A noter : les congés pour création ou reprise d’entreprise peuvent faire l’objet d’une prolongation d’une année supplémentaire.

La clause de non concurrence

Enfin, démissionner de votre emploi salarié, ne vous libérera pas pour autant. Cela se confirme notamment si votre contrat comporte une clause de non-concurrence.

La contrainte est cependant limitée dans le temps et dans l’espace. De plus, elle s’accompagne obligatoirement d’une contrepartie financière. En l’absence de versement de celle-ci, la jurisprudence a estimé que le salarié était libéré de son obligation. Cela s’applique toutefois à une condition. Il faut que le non-paiement par l’employeur ne soit pas lié au fait que le salarié intègre une entreprise concurrente.

Vous avez désormais les clefs afin de passer du statut de salarié à celui d’entrepreneur. Si vous souhaitez vous faire accompagner pour l’élaboration de votre projet et la création de votre entreprise : Faites appel à nos juristes experts ! Nous ne manquerons pas de vous recontacter dans les plus brefs délais afin de vous assister dans cette évolution professionnelle.