Modifier le statut de son entreprise : Comment procéder ?

Vous avez créé votre entreprise et souhaitez faire évoluer votre activité ? Legalissimo vous indique aujourd’hui comment procéder pour modifier le statut de son entreprise.

Modifier le statut de son entreprise : une procédure simplifiée parfois nécessaire

Effectivement, le monde de l’entreprise se confronte perpétuellement au changement. En ce sens, une bonne capacité d’adaptation fait partie des qualités principales dont doit disposer une entreprise pour faire fleurir son affaire. La procédure pour modifier son entreprise variera en fonction du régime juridique auquel elle appartient.

Cette procédure s’est cependant simplifiée. Il est désormais possible, grâce à la numérisation des données, de modifier son entreprise en ligne. Cela constitue un gain de temps et de flexibilité non négligeable pour l’entrepreneur.

Pour savoir quelles sont les formalités à accomplir afin de modifier son entreprise en ligne, il faut d’abord s’intéresser au régime dans lequel l’entrepreneur exerce son activité. En effet, les formalités diffèrent selon que l’on appartienne au régime de l’entreprise individuelle ou celui de la société, la modification de cette dernière impliquant nécessairement une modification de ses statuts.

Comment modifier le statut de son entreprise en société ?

Cette procédure est la plus complexe et celle intéressant réellement notre propos.

En effet, la plupart des modifications en société nécessitent une mise à jour des statuts. Ce sera notamment le cas en matière de transfert de siège social, de nomination ou de départ d’un dirigeant, d’un changement d’adresse de l’un des dirigeants ou associés, d’une augmentation de capital, d’un changement de nom de la société ou encore d’une modification de l’objet social ou de l’activité de votre entreprise.

Ces changements nécessitent ainsi l’accomplissement de différentes étapes :

• • La décision de l’assemblée générale extraordinaire

Il faut tout d’abord qu’une assemblée générale extraordinaire (AGE) convienne de modifier les statuts. Des particularités procédurales devront être mises en œuvre en fonction du type de société auquel appartient votre entreprise. Ces différences en matière de procédure de modification des statuts porteront par exemple sur l’appréciation de la majorité ou les exigences de quorum.

De telles questions ne se posent cependant pas dans le cadre de société unipersonnelle comme l’EURL ou la SASU dans lesquelles il n’y a qu’un seul associé prenant seul ses décisions.

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• • La rédaction du procès verbal et changement des statuts de la société

Une fois la décision prise, cette dernière devra être formalisée au sein d’un procès-verbal. Cela effectué, le dirigeant de la société signera ce procès-verbal et listera ainsi les décisions prises.

La décision de modifier les statuts étant arrêtée et actée par l’organe compétent, ce dernier devra ensuite procéder à la rectification des statuts initiaux. Pour cela, il faudra reproduire à l’identique les mentions du procès-verbal dans les statuts. Ces mentions viendront alors se substituer aux anciennes mentions, devenues caduques.

Le dirigeant de la société conservera cette nouvelle version des statuts et procèdera à son enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce.

• • Insertion de la modification des statuts dans le journal d’annonce légal

En effet, afin qu’elle soit opposable aux tiers, la modification de statuts devra faire l’objet d’une publication. A cet effet, la société diffusera, dans le mois suivant la décision de modification, un avis spécial dans un journal d’annonces légales.

L’annonce devra ainsi contenir les informations suivantes :  la raison sociale ou dénomination sociale (suivie du sigle, le cas échéant) ; la forme juridique de l’entreprise ; le montant du capital social ; l’adresse du siège ; le lieu et numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; l’organe ayant décidé la modification et la date de la prise de décision ; les modifications intervenues (anciennes mentions et nouvelles mentions).

Cet avis doit enfin être signé par le représentant légal de la société.

• • La demande d’inscription modificative au RCS en ligne

Cette dernière partie de la procédure peut être effectuée en ligne. Cette étape consiste à requérir la mise à jour des informations de la société figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, l’entreprise doit constituer un dossier puis le faire parvenir au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises.

Ce dossier devra notamment inclure : un exemplaire des statuts mis à jour certifié conforme par le représentant légal ; un exemplaire du procès-verbal actant la modification certifié conforme ; le formulaire « M2 » rempli et signé par le représentent légal ou un mandataire ; un éventuel justificatif supplémentaire (notamment en cas de transfert de siège) ; une copie de l’attestation de parution de l’annonce légale ; un pouvoir original signé (en cas de délégation de pouvoir).

Ce dépôt peut se faire par voie postal mais aussi directement en ligne. Dans ce dernier cas, il s’effectue sur infogreffe. Le greffier réceptionnaire sera alors tenu de procéder à une insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (Bodacc) pour toute modification entraînant un changement des mentions portées dans l’avis de constitution de la société paru au Bodacc.

Une procédure en ligne pour effectuer les modifications statutaire comporte donc des avantages en terme de rapidité et de flexibilité. Le dirigeant pourra effectuer ces formalités lui-même ou confier cette tâche à un professionnel si il le désire.

Comment modifier le statut de son entreprise individuelle ?

Pour ce qui est des entreprises individuelles, les formalités nécessaires à leur modification sont simplifiées, de telles entreprises ne disposant pas de statuts propres. Ainsi, l’entrepreneur devra s’adresser à son centre de formalité des entreprises (CFE) pour procéder à la modification de son entreprise individuelle. Notons d’ailleurs à ce propos qu’une telle procédure peut aussi se réaliser en ligne.

Le CFE, permet d’effectuer toutes  les modifications nécessaires à l’entreprise tout en simplifiant les formalités. Centralisant toutes les déclarations à partir d’un dossier unique il se chargera alors de faire le relai et prévenir tous les organismes administratifs concernés par la modification d’entreprise.

Un régime simplifié

Pour procéder à ces modifications, l’entrepreneur devra remplir un formulaire Cerfa n° 11678*06 avant de le transmettre à son centre de formalité des entreprises.

Pour autant, les modifications possibles se limitent à des domaines bien précis. Seront alors concernés les modifications de l’entreprise concernant la situation personnelle de l’entrepreneur ; l’ouverture, la modification ou la fermeture de son établissement ; la reprise d’activité après une cessation temporaire ; la mise en location gérance ou en gérance par mandat ; un transfert ; le renouvellement du maintien provisoire au RCS ; une modification avec radiation au RCS ; une cessation totale d’activité avec maintien de l’immatriculation au RCS et/ou au RM ; une modification avec maintien de l’immatriculation au RCS.

La micro-entreprise, régime simplifié de l’entreprise individuelle est soumise aux mêmes principes pour toute modification. Ainsi, qu’il s’agisse d’une modification de sa personne (changement de nom, de domicile…), de son patrimoine, de l’activité ou de toute autre caractéristique de son activité, le dirigeant de la micro-entreprise devra effectuer les mêmes formalités que tout autre entrepreneur individuel.

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