Création d’entreprise : Quelle forme juridique choisir ?

Vous avez un projet d’entreprise ? Vous êtes décidé à vous lancer mais ne savez pas quelle forme juridique choisir pour votre création d’entreprise ? Legalissimo vous propose aujourd’hui un comparatif des différentes formes juridiques s’offrant à vous dans votre démarche entrepreneuriale. Si vous souhaitez vous lancer, une équipe d’experts disponibles et à votre écoute se propose afin de vous accompagner dans votre création d’entreprise directement en ligne.

Quelques précisions avant de choisir un statut juridique pour une création d’entreprise 

Avant de vous lancer dans la création de votre entreprise, il convient de prendre en considération différents critères. Il faut effectivement que la forme juridique de cette dernière soit le plus adaptée à vos besoins. Parmi ces critères, on retrouve notamment le nombre d’associés, la responsabilité du dirigeant ou encore le régime fiscal.

De même, répondre aux questions suivantes vous permettra de mieux vous orienter dans le lancement de votre activité :

Votre entreprise se constituera-t-elle d’une ou plusieurs personnes ?

Si vous envisagez un projet de création d’entreprise seul il faudra alors vous tourner les formes suivantes : l’entreprise individuelle, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Si, au contraire, vous envisagez un projet de création d’entreprise à plusieurs, il faudra vous tourner vers les autres formes de société telles que la société par actions simplifiée (SAS), la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA), la société en nom collectif (SNC) etc.

Quels sont les statuts juridiques adaptés à mon activité ?

La nature de l’activité que vous souhaitez exercer va, également, être déterminante dans le choix du statut juridique de votre entreprise. En effet, certaines activités vous contraignent à adopter une forme juridique spécifique. De même, certaines formes juridiques d’entreprises rendent impossible l’exercice d’activités spécifiques.

C’est le cas par exemple de la SARL qui ne peut être choisie pour l’exercice de professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

Comment se déroulera l’imposition de mes bénéfices ?

Deux modes d’imposition des bénéfices peuvent se voir appliqués en fonction de la forme juridique choisie pour votre création d’entreprise à savoir :

• Une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS) au niveau de l’entreprise ;
• Une imposition des bénéfices au nom des associés proportionnellement à leurs bénéfices ou au nom de l’entrepreneur individuel au titre de l’impôt sur le revenu (IR).

Le choix du régime fiscal aura notamment un impact sur les modes de rémunération des dirigeants.

Quel régime de protection sociale sera appliqué ?

Il existe deux régimes de protection sociale. Vous pourrez donc relever soit du régime social des travailleurs indépendants soit du régime général de la sécurité sociale. Notons toutefois que vous ne choisissez pas directement votre régime social d’affiliation. Celui-ci sera défini en fonction de la forme juridique que vous choisissez lors de votre création d’entreprise.

A quel niveau de responsabilité souhaitez-vous vous engager ?

De la même manière que pour le régime social, le choix du statut juridique aura également des conséquences sur le niveau de responsabilité des créateurs d’entreprise en cas d’échec du projet. Il faudra donc vous décider entre un statut juridique permettant de limiter la responsabilité personnelle et un autre engageant indéfiniment la responsabilité des associés.

Ainsi, la prise en compte de ces différentes problématiques vous orientera quant au choix du statut juridique de votre future entreprise.

Les différents statuts juridiques s’offrant à vous pour votre création d’entreprise

Entreprise individuelle (EI) et entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Il s’agit de la forme la plus répandue chez les créateurs d’entreprise. L’EI est une forme juridique souple mais la responsabilité peut être illimitée. Si vous souhaitez créer une micro-entreprise vous adopterez la forme de l’entreprise individuelle.

• Associé(s) : L’entrepreneur individuel uniquement.
• Responsabilité de l’associé ou des associés : L’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Il a toutefois la possibilité d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l’usage professionnel. Il est également possible de choisir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), avec la création d’un patrimoine professionnel.
• Dirigeant(s) : L’entrepreneur individuel, qui dispose alors des pleins pouvoirs.
• Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale.
• Capital social : Aucun.
• Régime social : Régime des travailleurs non-salariés.
• Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). En EIRL, possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés, sous conditions.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Il s’agit d’une SARL qui ne comporte qu’un associé. Ces deux formes juridiques partagent donc de nombreuses caractéristiques.

• Associé(s) : Un (personne physique ou morale).
• Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à ses apports, sauf faute(s) de gestion s’il est aussi gérant.
• Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), dont l’associé peut (ou non) faire partie.
• Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale.
• Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société.
• Régime social : Dans le cas d’un gérant/associé unique, celui-ci se verra considéré comme travailleur non-salarié. Dans le cas contraire, le gérant se verra assimilé-salarié.
• Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu de l’associé unique s’il s’agit d’une personne physique (avec possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés). Si l’associé est une personne morale, impôt sur les sociétés.

Société à responsabilité limitée (SARL)

Il s’agit d’une personne morale, avec au minimum deux associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés. En revanche, les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens) se verront exclues de ce statut.

• Associé(s) : De 2 à 100 (personnes physiques ou morales).
• Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport, sauf faute(s) de gestion s’ils sont aussi gérants.
• Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), qui peuvent être (ou non) les associés.
• Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale.
• Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société.
• Régime social : Un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié.
• Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (SARL « de famille », certaines SARL de moins de 5 ans).

Société anonyme (SA)

Ce type de société permet de réunir beaucoup d’associés (ou « actionnaires ») mais également beaucoup de capitaux.

• Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales). Au minimum 7 pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (marché boursier) ou sur un système multilatéral de négociation.
• Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport.
• Dirigeant(s) : Un conseil d’administration (de 3 à 18 membres), obligatoirement actionnaires, avec un président désigné parmi eux (et un éventuel directeur général).
• Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale.
• Capital social : Au minimum 37 000 €.
• Régime social : Le président du conseil d’administration est assimilié-salarié, les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social.
• Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (pour certaines SA de moins de 5 ans).

Société par actions simplifiée (SAS), Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Ce type de société permet une large souplesse au niveau du capital mais aussi au niveau de la transmission des actions. Cependant, SAS ou SASU ne peuvent s’établir pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.

• Associé(s) : Au minimum 1, que ce soit une personne physique ou morale. Notons que lorsqu’elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
• Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport.
• Dirigeant(s) : Un président (personne physique ou morale), mais avec obligation d’un représentant légal (qui peut être le président). Les règles d’organisation de la société sont fixées librement dans les statuts.
• Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale.
• Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société.
• Régime social : Le président d’une SAS est assimilé-salarié.
• Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.

Société en nom collectif (SNC)

Moins répandue qu’une SA ou une SARL, la SNC se caractérise par une société dans laquelle les associés, qui sont au minimum deux, ont la qualité de commerçants. Ils sont également responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. Là encore, l’exercice de professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens) se trouvera incompatible avec cette forme de société.

• Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales).
• Responsabilité de l’associé ou des associés : Les associés sont responsables solidairement, sur l’ensemble de leurs biens personnels.
• Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales), dont les associés peuvent (ou non) faire partie.
• Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale.
• Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société.
• Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont considérés comme travailleurs non-salariés.
• Imposition des bénéfices : L’imposition des associés se fera directement sur leur part des bénéfices (impôt sur le revenu). Autrement, la société peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

Société coopérative de production (SCOP)

La Scop est une société dans laquelle les salariés sont les associés majoritaires de l’entreprise. Elle peut notamment avoir un statut juridique de société anonyme (SA), de société par actions simplifiée (SAS) ou de société à responsabilité limitée (SARL).

• Associé(s) : Au minimum 2 en SAS/SARL et 7 en SA.
• Responsabilité de l’associé ou des associés : Limité à leur apport en SAS et SA, responsabilité civile et pénale en SARL.
• Dirigeant(s) : Un gérant élu par les associés. Si le dirigeant bénéficie d’une rémunération il se verra alors assimilé à un salarié.
• Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale.
• Capital social : 30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA.
• Régime social : S’ils bénéficient d’une rémunération, les associés et le(s) gérant(s) se verront assimilés à des salariés.
• Imposition des bénéfices : La SCOP est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), assujettie au taux normal. Le résultat peut être exonéré d’IS, s’il est affecté pour une moitié aux salariés et pour l’autre moitié doté en réserve, suite à un accord de participation.

Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS)

La SCA et la SCS appartiennent aux formes de sociétés les moins répandues. En ce sens, elles réunissent 2 types d’associés : 1 commandité et 1 commanditaire. Cela permet alors la création d’une entreprise au statut juridique hybride dans laquelle le commandité dirige et le commanditaire investi.

• Associé(s) : Au minimum 2 en SCS (1 commandité et 1 commanditaire) et 4 en SCA (1 commandité et 3 commanditaires).
• Responsabilité de l’associé ou des associés : Les commandités sont responsables solidairement sur l’ensemble de leurs biens personnels quand la responsabilité des commanditaires se limite à leur apport.
• Dirigeant(s) : Un gérant ou plusieurs gérants nommé(s) par le(s) commandité(s).
• Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale.
• Capital social : 37 000 € minimum en SCA et sans minimum en SCS.
• Régime social : Le gérant se verra assimilé à un travailleur non-salarié.
• Imposition des bénéfices : L’impôt sur les sociétés (IS) régit les SCA et les SCS.

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