Nous disposons tous d’un ou plusieurs comptes bancaires. Qu’il s’agisse d’une épargne, ou simplement d’un salaire personne ne voudrait un jour perdre l’argent qu’il a confié à sa banque.
Mais si les banques font faillite, que va-t-il se passer ? Allons-nous perdre notre argent ?
En cas de faillite des banques, les dépôts sont garantis par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) qui est une institution de droit privé créée en 1999. Ce fonds se charge de dédommager les déposants lorsque leur banque n’est plus en mesure de faire face à ses engagements pour éviter que les sommes déposées dans des établissements bancaires et financiers ne disparaissent avec eux.
La garantie des dépôts bancaires
Cette garantie couvre 4 types de clientèle :
- Les particuliers
- Les entreprises (quel que soit leur taille et leur statut)
- Les associations, sociétés civiles, fondations et tout autre groupement
- Les établissements publics, collectivités locales et leurs établissements respectifs
La garantie des dépôts : 100 000 euros
Cette garantie des dépôts concerne tous les établissements bancaires agrées par l’ACPR (Autorité du contrôle prudentiel et de résolution) ainsi qu’aux établissements faisant partie d’un groupe de banques étrangères à condition que leur siège social soit situé dans un pays de l’espace économique européen.
Chaque compte bancaire est en principe garanti à hauteur d’un montant maximum de 100 000 euros en cas de faillite d’une banque. La garantie est individuelle ce qui signifie :
- Si vous et votre conjoint(e) avez vos comptes respectifs auprès de la même banque, chaque compte sera garanti à hauteur de 100 000 euros, même si la somme des deux dépasse ce montant. Par exemple : 80 000euros pour l’un et 85 000 euros pour l’autre, cette somme cumulée sera intégralement garantie.
- A l’inverse, si une personne dispose de plusieurs comptes bancaires dans le même établissement bancaire alors la garantie est plafonnée à 100 000 pour l’ensemble des comptes bancaires.
Cette garantie s’applique à chaque établissement bancaire, ce qui signifie qu’une personne ayant dépose 90 000 euros dans une banque et 60 000 euros dans une autre banque verra ses dépôts garantis à hauteur de 150 000 euros.
Cela signifie également que si un client possède plus de 100 000 euros de dépôts dans une seule banque, alors l’excèdent n’est pas garanti : il sera cependant considère comme étant une créance à l’égard de la banque et cette créance pourra être récupérée en totalité ou en partie dans le cadre de la procédure de liquidation de la banque.
A savoir : La garantie des dépôts bancaires ne concerne pas les sommes versées sur livrets A, les livrets d’épargne populaire LEP ou sur les livrets de développement durable LDD. Ces derniers sont garantis par une garantie spécifique de l’Etat d’un montant de 100 000 euros. Cette garantie s’ajoute donc à la garantie des dépôts. Ainsi, une personne disposant de 100 000€ de dépôts et 20 000€ sur un livret A dans le même établissement, sera couverte pour l’ensemble de ses avoirs.
La garantie des dépôts : 500 000 euros
Si la banque faillite, le plafond d’indemnisation peut être porté à 500 000 euros dans des conditions exceptionnelles.
Pour cela, il faut que le titulaire du compte ait versé des sommes importantes à titre exceptionnel comme :
- Un héritage ou une succession,
- La vente d’un bien d’habitation,
- Une réparation en capital d’un dommage subi par le déposant (quelle que soit la nature des dommages),
- un avantage retraite versé en capital,
- une donation,
- une prestation compensatoire, ou une indemnité suite à la rupture d’un contrat de travail.
Chacun de ces événements donne droit au déposant à un plafond de 500 000 euros. S’il s’agit d’un versement d’indemnités en réparation de dommages corporels, alors la garantie des dépôts est totale, sans aucun plafonnement.
A noter : le plafond de l’indemnisation sera porté à 500 000 euros pendant un délai de trois mois à compter de la date de dépôt.
Procédure à suivre en cas de faillite
Le déposant n’aura aucune démarche à accomplir.
Pour déclencher l’indemnisation, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) doit d’abord constater l’incapacité de la banque de restituer à ses clients leurs avoirs : les dépôts deviennent « indisponibles ». Autrement dit, les clients perdent le libre accès à leurs comptes bancaires et la banque est fermée. L’ACPR saisit alors le FGDR lorsqu’il constate cela.
Ensuite, l’établissement bancaire en défaut dispose de 2 jours pour transmettre au FGDR l’ensemble des informations nécessaires pour le calcul des indemnisations.
Le Fonds de garantie dispose alors d’un délai d’environ 15 jours pour adresser un courrier à chaque déposant. Le déposant, lui, après réception du courrier dispose de 7 jours pour contester le décompte si nécessaire. Si le déposant ne conteste pas, alors le fonds versera (sous 7 jours) les sommes garantie par chèque ou sur un autre compte bancaire que le déposant détient auprès d’une autre banque. Pour cette deuxième option, le déposant devra indiquer sur le site internet spécialement ouvert les cordonnées de ce nouveau compte bancaire.
Le rôle du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FDGR) est de garantir les comptes des clients. Aujourd’hui, le fonds détient environ 4 milliards d’euros ce qui est très insuffisant dans le cas d’une crise financière généralisée puisque le montant total des dépôts des français dépasse les 2 000 milliards d’euros.
Cette garantie des dépôts de 100 000 euros pour tous est donc théorique.
Cependant, dans le cas d’une crise et que le fonds n’aurait pas suffisamment de moyens pour indemniser les victimes d’une faillite alors l’Etat renflouerait probablement la banque, quitte à la nationaliser temporairement.
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Les autres garanties
La garantie des assurances vies
Les sommes versées pour les contrats d’assurance vie sont garanties à hauteur de 70 000€ par déposant et par société d’assurance. Cette garantie peut être plafonnée à 90 000€ pour les héritiers qui bénéficient d’une rente résultant d’une assurance décès, ou pour les rentes d’incapacité ou d’invalidité.
Dans ce cas, en cas de défaillance de l’assureur l’intervention se fera par le Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP) à la demande de l’ACPR également et selon les mêmes méthodes que pour les dépôts bancaires à une seule différence : dans le laps de temps entre la constatation de la défaillance et l’indemnisation, le contrat peut être racheté par une autre société d’assurance
La garantie des titres financiers
La garantie des titres, également gérée par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, couvre les instruments financiers comme les actions, obligations, fonds d’investissement, titres de créance ou certificat de dépôt et parts sociales.
Cette garantie couvre à hauteur de 70 000€ l’ensemble des instruments financiers : le fonds indemnise le client de la valeur des titres à la date de la déclaration d’indisponibilité.
A savoir : le délai de paiement, dans ce cas, est de 3 mois.
Cependant, les comptes espèces liés aux comptes titres et constitués dans une autre devise que celles des pays de l’EEE sont exclus de la garantie.
La garantie des cautions
La garantie des cautions couvre les cautions apportée par les banques à des professionnels qui ont l’obligation de présenter une garantie à leurs clients.
Sont concernés les professionnels qui :
- Possèdent des fonds reçus de leurs clients et dus à des personnes tierces
- Sont tenus d’assurer la réalisation d’une prestation pour laquelle ils se sont engagés auprès de leurs clients et qui a déjà été réglée.
Cette garantie des cautions est mise en place sous des conditions strictes et elle n’est enclenchée si et seulement si les deux conditions suivantes sont remplies simultanément :
- L’établissement bancaire ou financier est défaillant auprès du professionnel
- Le professionnel est défaillant auprès de ses clients.
Ainsi, deux situations sont possibles :
- Si l’établissement bancaire ayant délivré la caution est défaillant, le FGDR assurera à la place la charge de la caution jusqu’à la réalisation du projet
- Si le professionnel est défaillant, le FGDR indemnise le client à hauteur de 90% du préjudice avec une franchise de 3 000€ à la charge du client.
