Que faire en cas de violences conjugales ?

Les violences conjugales physiques, psychologues ou sexuelles, qu’elles touchent un homme ou une femme sont interdites par la loi.

Les violences conjugales désignent : les violences commises au sein des couples en union libre, couples pacsés ou couples mariés. Il y a violence conjugale quand les individus sont liés par une relation sentimentale. Les faits sont punis et ce même si le couple est divorcé ou séparé.

S’il existe plusieurs formes de violences conjugales, il faut savoir qu’une victime peut être soumise aux différentes formes de manière simultanée :

• Violences psychologiques : harcèlement moral, insultes, menaces.
• Violences physiques : coups et blessures
• Violences sexuelles : viol, attouchements.

Important : Le viol existe même en cas de mariage ou Pacs.

Alerter les forces de l’ordre

Si vous êtes victime de violences conjugales ou de menace de violences conjugales vous devez alerter la police ou la gendarmerie.

Lorsqu’une intervention rapide est nécessaire vous devez composer le 17. Vous pouvez également composer le 112, il s’agit du numéro d’urgence européen. Si vous avez besoin de soins médicaux urgents suite aux actes de violences conjugales vous pouvez vous adresser au Samu en appelant le 15. Si vous ne vous pouvez pas parler au téléphone (en raison du danger ou d’un handicap, par exemple) alors vous pourrez communiquer avec les forces de l’ordre en envoyant un SMS au 114.

Si les faits ont été commis plusieurs jours auparavant, par exemple, vous devrez composer le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

A noter : si la police ou la gendarmerie refuse de recueillir votre plainte et que vous êtes victime ou témoin vous pouvez saisir :

• L’inspection générale de la police nationale 
• L’inspection générale de la gendarmerie nationale 

Quitter le domicile

S’il y a cohabitation, la loi permet l’éviction (expulsion) du conjoint ou du concubin violent.

La victime peut également, si souhaité et/ou nécessaire, quitter le domicile. Pour cela, vous pouvez déposer une main courante afin de signaler aux forces de l’ordre la nature et la date des faits. Le fait de subir des violences conjugales justifie le départ du domicile.

Si vous avez quitté votre domicile suite aux violences conjugales vous pouvez appeler le Samu social au 115.

Surtout, si vous avez obtenu une ordonnance de protection (il s’agit d’une décision urgente du juge destinée à protéger la victime) vous pouvez être accompagnés par les associations spécialisées dans l’aide aux victimes de violence conjugale afin de trouver un logement.

En attendant, ces associations ont la possibilité de vous sous-louer des logements qu’elles louent auprès des organismes HLM. En fonction de votre situation, vous pourrez bénéficier des facilités en ce qui concerne le paiement de la caution et des premiers mois de loyers.

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Faire constater ses blessures

Les constations médicales seront utiles lorsqu’il s’agira de faire juger l’auteur des violences. Pour cela, rendez vous à l’hôpital, chez un médecin ou une sage-femme (si vous êtes une femme).

A noter : le professionnel de santé est soumis au secret médical.

Procédure et aides pour les victimes de violences conjugales 

Vous pouvez contacter différents organismes :

• Violences Femmes Info au 3919 : Il s’agit d’un service spécialisé dans les violences faites aux femmes. Cet organisme écoute, informe et oriente les femmes victimes ainsi que les témoins de violences. Cet organisme traite les différentes formes de violences : physiques, verbales ou psychologiques.
• Une association du réseau France Victimes: via le numéro 116 006 qui est un service dédié à l’écoute, à l’information et au conseil des victimes d’infractions et leurs proches.

Si vous avez décidé de saisir la justice contre votre agresseur, sachez que vous pouvez être assisté par un avocat dont les frais pourront être pris en charge dans le cadre de l’aide juridictionnelle. En ce qui concerne les démarches judiciaires, vous pouvez avoir de l’aide en contactant le bureau d’aide aux victimes.

Vous pouvez déposer auprès du juge une requête en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection et ce même si vous n’étiez pas en cohabitation avec l’auteur des violences. Cette ordonnance peut être délivrée même si vous n’avez pas encore déposée plainte en cas de danger pour vous ou vos enfants. Vous pouvez présenter au juge de votre domicile (qui est également le juge compétent) toutes les preuves des violences subies : certificats médicaux, témoignages, photo des blessures… Cette ordonnance vise à interdire à l’auteur des violences de vous contacter, ou de s’approcher de vous.

Le juge se prononce également sur la résidence commune des époux, pacsés ou concubins. Ainsi, vous pouvez demander à rester dans votre résidence car le logement est en principe attribué à la victime. Les mesures contenues dans l’ordonnance de protection sont prises en considération pour une durée de 6 mois et peuvent être prolongées si nécessaire.

Le juge peut aussi proposer une prise en charge sanitaire, psychologique ou sociale voir même le suivi d’un stage de prévention contre les violences conjugales.

Les victimes peuvent également se voir attribué le « téléphone grand danger » : il s’agit d’un téléphone permettant à la victime de contacter directement une plate-forme spécialisée et dédiée en cas de danger. Cette plateforme se chargera de contacter la police si cela est nécessaire. La victime pourra être géolocalisée si elle le souhaite.

Ce téléphone est attribué dans le cas de l’éloignement du conjoint violent suite à la décision du juge, ou en cas de danger grave lorsque l’auteur n’a pas encore été jugé. Le téléphone est donné pour 6 mois, la durée est renouvelable.

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Sanctions pénales

S’il s’agit de violences légères et isolées, il se peut que le procureur décide de ne pas poursuivre le responsable devant un tribunal.

Dans ce cas, le procureur peut recourir à :

• Une composition pénale (proposition d’une sanction)
• Un rappel à la loi (entretien solennel pour rappeler les obligations prévues par la loi et les risques encourus en cas de non-respect, l’objectif est de faire prendre conscience)
• Un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple (ce stage est effectué aux frais de l’auteur des faits)
• Une médiation pénale (résolution du litige à l’amiable) si la victime est d’accord

Violences physiques

Si les violences conjugales ont entraînées une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours ou si les violences n’ont pas entraînées d’ITT, alors l’auteur des faits sera puni au maximum de :

• 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende

Quand  les violences ont causé une ITT supérieure à 8 jours, alors l’auteur des faits subira au maximum :

• 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende

Si ces violences conjugales sont qualifiées d’habituelles alors la peine maximale est de :

• 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende, en cas d’ITT inférieure ou égale à 8 jours
• 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende, en cas d’ITT supérieure à 8 jours.

Lorsque les violences conjugales ont entraînées la mort involontaire alors l’auteur encours une peine de :

• 20 ans de prison, si la mort a été causée par un seul et unique cas de violences
• 30 ans, si la mort a été causée par des violences répétées

En cas de meurtre (homicide volontaire) ou tentative de meurtre, la peine encourue est la prison à perpétuité

Violences sexuelles

Quelle que soit la nature des relations existantes entre l’agresseur et sa victime, même unis par les liens du mariage, le viol et les agressions sexuelles sont considérés tels lorsqu’ils ont été imposés à la victime.

La peine maximale est de 20 ans de prison s’il s’agit d’un viol au sein d’un couple.

S’il s’agit d’une agression sexuelle autre que le viol, alors la peine maximale est de 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende.