Formation sur jour de repos

Une formation sur un jour de repos (hors temps de travail) est proposée ou accordée par l’employeur au salarié. La formation aide au maintien du salarié à un poste de travail mais aussi à son adaptation et au développement de ses compétences. C’est l‘article L6311-1 du code du travail qui précise le but poursuivi par ces formations.

En effet, la formation va varier en considération de l’objectif, du secteur salarial (privé ou public), de la personne qui la sollicite (employeur ou salarié) et de sa durée.

Les jours de repos éventuellement concernés par une formation

Avant tout, il est intéressant de différencier les notions de temps de travail et de temps de repos.

Le temps de travail est déterminé contractuellement par l’employeur dès le début de la relation. Les jours de repos sont les jours où le salarié ne travaille pas. C’est à dire les jours de RTT, de congés sans solde, d’arrêt maladie, de congés sabbatiques….

Enfin les temps qui ne sont pas considérés comme un temps de travail se classent en deux catégories.

En premier lieu, les temps « de repos » légalement prévus (accord de branche, conventions collectives, dispositions légales) :

• • Les jours d’arrêt de travail nécessité par un état de santé (arrêt maladie)
  • Les journées d’exercice des mandats syndicaux et sociaux
  • Les jours demandés pour raison familiale (mariage, maladie d’un enfant, décès..)
  • Dimanche
  • Samedi seulement lorsque c’est prévu par un contrat, une convention ou un accord de branche

Aucune formation ne peut être suivie durant ces jours.

En second lieu se trouvent tous les autres jours hors du temps de travail. Dans cette seconde catégorie sont identifiés les :

• • Réductions du temps de travail (RTT)
  • Congés annuels
  • Congés sans solde
  • Samedis (non prévus contractuellement ou conventionnellement)

L’intérêt de cet article va se porter exclusivement sur cette catégorie de jours de repos.

La formation sur jour de repos à l’initiative de l’employeur

Premièrement lorsque l’employeur souhaite que le salarié suive une formation en dehors du temps de travail, il a des obligations et une procédure à respecter. Ensuite Il faut savoir que les formations obligatoires ne peuvent être effectuées en dehors du temps de travail.

Les obligations de l’employeur et les droits du salarié varient selon la formation suivie.

Lorsque l’accord du salarié est obligatoire et qu’il refuse la formation sur un jour de repos, il ne peut faire l’objet d’une sanction ou d’un licenciement.

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Il est précisé que lorsque l’employeur est obligé de verser une rémunération au salarié, il ne peut remplacer la rémunération de ces heures par un autre avantage. En effet la cour de cassation « aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l’octroi d’un repos ».

Le salarié qui sollicite une formation

Le salarié peut prendre l’initiative de suivre une formation en dehors de son temps de travail. Il existe deux types de formations auxquelles peut prétendre le salarié.

D’abord, il s’agit de la la mise en oeuvre de leur compte personnel de formation (CPF). Les frais pédagogiques ainsi que les frais liés au suivi de cette formation sont pris en charge.

Ensuite, il y a le projet de transition professionnelle (PTP). Dans ce cas, le salarié doit répondre aux conditions fixées par l’article D6323-9 du code du travail. A savoir :

• avoir accumulé plus de 24 mois en tant que salarié dont 12 mois dans son entreprise
• ou avoir accumulé plus de 24 mois en tant que salarié durant les cinq dernières années dont au moins 4 mois de CDD ( consécutifs ou non) au cours des 12 derniers mois.

Lorsque le salarié sollicite une formation sur un jour de repos dans le cadre d’un PTP ou un CPF, il ne perçoit aucune rémunération.