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Des franchisés peuvent créer une association de défense de leurs intérêts
Le seul fait de créer et de participer à une association de défense des intérêts des franchisés, ne constitue pas une atteinte du franchisé à l’image de marque du réseau ou un manquement affectant les intérêts du franchiseur. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 28 novembre 2018.
Un commerçant franchisé avait participé à la création d’une association de défense des intérêts des franchisés et animait celle-ci. Le franchiseur estimait que la création d’une telle association par ses franchisés constituait une attitude déloyale envers lui et portait atteinte à l’image du groupement et de sa marque. Il demandait en conséquence la rupture des contrats de franchise et le paiement d’indemnités.
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La cour d’appel avait donné raison au franchiseur. Toutefois l’arrêt est cassé. La Cour de cassation a rappelé le principe de liberté d’association garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a jugé en conséquence que le fait de créer et participer à une association de défense des franchisés, ne constituait pas à lui seul une atteinte à l’image de marque du réseau ou un manquement affectant gravement les intérêts du franchiseur.
