Ai-je le droit de refuser d’équiper les véhicules de fonction ?

Pneus neige : la règlementation française n’impose pas les pneus hiver pour le moment

De nombreux pays européens imposent d’équiper les véhicules de pneumatiques adaptés aux conditions hivernales (Autriche, Bulgarie, Allemagne, etc.).

A l’heure actuelle, en France, aucune réglementation n’oblige d’équiper les véhicules de pneumatiques hiver adaptés. Toutefois, cet équipement peut être imposé par la signalisation routière notamment dans certaines zones de montagne (panneau rond bleu).

Toutefois, sachez que la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne prévoit que le préfet de département, faisant partie d’un massif, détermine, après avis du comité de massif, les obligations d’équipement des véhicules en période hivernale. Mais un décret doit fixer les modalités d’application de cette mesure.

Des discussions sont actuellement engagées entre le ministère de l’Intérieur, le ministère des Transports et les préfets des zones de montagne. Le décret devrait être pris cet hiver mais avec une entrée en vigueur prévue pour l’hiver 2019/2020.

Oui, aujourd’hui, vous n’avez aucune obligation d’équiper les véhicules de fonction de pneus neige.

Pneus neige : les obligations de sécurité de l’employeur

Toutefois, cela ne veut pas dire que vous devez laisser circuler les salariés de votre entreprise dans des véhicules non-adaptés aux conditions hivernales.

En tant qu’employeur, vous devez prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique des salariés en mettant notamment en place des mesures de prévention des risques professionnels (Code du travail, art. L. 4121-1).

Vous devez notamment évaluer le risque routier.

Si lors de votre évaluation des risques, vous identifiez un risque routier lié à la période hivernale (verglas, gel, neige), vous devez mettre en œuvre les mesures de prévention adéquates : formation, interdiction d’utiliser les véhicules, voire équiper les véhicules de pneumatiques adaptés à la saison et ce, même si la réglementation ne l’impose pas encore…

Dans le cadre d’une question posée au ministère de l’Intérieur, le député Martial Saddier précise qu’il est « démontré que l’utilisation de tels équipements en dessous d’une température de 7 °C permet d’assurer une meilleure tenue de route du véhicule et une meilleure sécurité du conducteur et de ses passagers ».

Pour rappel, le risque routier est aujourd’hui la première cause d’accident mortel du travail pour l’ensemble des professions.

Et n’oubliez pas que pour les juges, le fait de laisser ses salariés circuler dans des véhicules présentant un danger pour leur santé et leur sécurité entraîne nécessairement la responsabilité de l’employeur…

Pour plus de précision sur la gestion du risque routier, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation et jurisprudence en santé sécurité au travail ».

Loi n° 2016-1888 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 26 décembre 2016, Jo du 29, art. 27
Martial Saddier, question n° 9079 soumise le 5 juin 2018, réponse émise le 25 septembre 2018
Cass. crim., 14 octobre 2008, n° 07-88.645

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