Rôle et impacts de la diffusion en ligne des décisions des collectivités locales.

La Réforme de la Publication Numérique des Actes des Collectivités Locales

La réforme introduite par l’ordonnance du 7 octobre 2021 a modifié en profondeur les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Cette évolution, bien que significative, est souvent méconnue et soulève des enjeux juridiques cruciaux pour les communes, notamment celles de moins de 3 500 habitants.

Un Changement de Paradigme

Depuis le 1er juillet 2022, la publication numérique est devenue obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les petites communes, qui n’ont pas délibéré avant cette date, sont également soumises à cette obligation. Ce changement n’est pas simplement une formalité administrative ; il conditionne l’exécutivité et l’opposabilité des actes. En effet, une délibération non publiée est considérée comme non exécutoire et peut même être juridiquement inexistante.

Cadre Juridique et Exécutivité

Selon l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un acte n’est exécutoire que s’il est signé, transmis au contrôle de légalité et publié. De même, l’article L212-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) stipule qu’un acte administratif doit être publié pour être opposable. L’ordonnance de 2021 impose donc la publication numérique des délibérations et des actes réglementaires.

La Nature des Procès-Verbaux

Il est essentiel de comprendre que le procès-verbal (PV) ne remplace pas la délibération. Bien qu’il relate les débats et les votes, il ne constitue pas un acte administratif en soi. La jurisprudence, notamment celle du Conseil d’État, confirme que le PV ne peut pas être considéré comme une délibération ou une publication. Ainsi, un PV signé ou publié n’implique pas que la délibération soit exécutoire.

Risques Juridiques pour les Collectivités

L’absence de publication numérique expose les collectivités à des risques juridiques importants. Pour celles qui sont tenues de publier, une délibération non publiée est inopposable aux administrés et ne peut produire d’effets. De plus, la jurisprudence récente indique qu’un acte non publié peut être considéré comme inexistant, ouvrant la voie à des annulations ou des remises en cause de décisions budgétaires.

Conséquences pour les Communes

Les petites communes, souvent mal informées, doivent impérativement se conformer à cette obligation de publication numérique. Si elles n’ont pas délibéré avant le 1er juillet 2022, elles doivent publier leurs actes sur le site de leur EPCI. En cas de non-publication, les actes deviennent inopposables, ce qui peut entraîner des contentieux sur des décisions fiscales telles que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Conclusion

La méconnaissance de cette réforme peut avoir des conséquences juridiques significatives pour les collectivités locales. Il est impératif que toutes les communes, y compris celles de moins de 3 500 habitants, respectent l’obligation de publication numérique pour garantir l’exécutivité de leurs actes. Sans cela, elles s’exposent à des contestations potentielles de leurs décisions fiscales et administratives. Pour plus d’informations sur les obligations des collectivités, vous pouvez consulter le site du Ministère de l’Intérieur.