Plafond de 24 jours pour congés payés et arrêts maladie : calcul par période d’acquisition, sans déduire les congés reportés.

Évolution des Congés Payés en Cas d’Arrêt Maladie

L’évolution récente du droit français en matière de congés payés, notamment pour les salariés en arrêt maladie non professionnel, marque un tournant significatif dans la protection des droits des travailleurs. La loi du 22 avril 2024 a été adoptée pour aligner la législation française sur les normes européennes, garantissant ainsi une meilleure prise en compte des périodes d’absence pour maladie.

Cadre Légal et Nouveaux Droits

Cette loi stipule que les périodes d’arrêt maladie non professionnel sont désormais considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Les salariés peuvent ainsi accumuler jusqu’à 24 jours ouvrables de congés par période d’acquisition, ce qui correspond au minimum requis par la directive européenne sur le temps de travail. Ce changement fait suite à des décisions antérieures de la Cour de cassation, qui avaient invalidé des dispositions du Code du travail jugées incompatibles avec le droit européen.

Dispositif Transitoire pour les Situations Passées

En outre, la loi a introduit un mécanisme transitoire permettant aux salariés de revendiquer des congés payés pour des arrêts maladie survenus entre le 1er décembre 2009 et le 23 avril 2024. Ce cadre rétroactif est essentiel, car il permet de reconnaître les droits des travailleurs qui n’avaient pas pu bénéficier de congés payés durant ces périodes. Toutefois, il est important de noter que les congés supplémentaires acquis ne peuvent pas dépasser le plafond de 24 jours ouvrables par période, en tenant compte des jours déjà acquis.

Interprétation Juridique par la Cour de Cassation

Dans un arrêt rendu le 21 janvier 2026, la Cour de cassation a précisé que le plafond de 24 jours doit être évalué par période de référence, sans déduire les congés reportés des années précédentes. Cette décision souligne que chaque période d’acquisition doit être considérée indépendamment, garantissant ainsi que les salariés ne soient pas pénalisés par des congés non pris antérieurement.

Conclusion

Ces évolutions législatives et jurisprudentielles renforcent la protection des droits des salariés en matière de congés payés, en particulier pour ceux en arrêt maladie. La mise en conformité avec le droit européen témoigne d’une volonté d’améliorer les conditions de travail et de garantir un accès équitable aux droits sociaux. Pour plus d’informations sur le droit du travail en France, vous pouvez consulter le site du Ministère du Travail.