Affaire Bonfanti : la Cour de cassation précise les limites de la suspension de prescription.

La Décision de la Cour de Cassation sur l’Affaire Bonfanti

Le 16 janvier 2026, la Cour de cassation a rendu un arrêt marquant concernant l’affaire de Marie-Thérèse Bonfanti, disparue en 1986. Cet arrêt, qui met un terme aux poursuites, soulève des questions importantes sur la prescription pénale et les obstacles à l’exercice de l’action publique.

Cadre Juridique de la Prescription

La décision s’appuie sur l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la réforme de 2017. À l’époque des faits, la prescription pour un crime était fixée à dix ans. La Cour a affirmé que si la prescription était déjà acquise avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, celle-ci ne pouvait pas « ranimer » l’action publique. Il est essentiel de distinguer entre interruption et suspension de la prescription : la première est causée par des actes d’enquête, tandis que la seconde est due à des obstacles spécifiques.

Les Faits de l’Affaire

Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait tenté de contester la prescription en arguant de l’incertitude sur la date du décès de la victime. Cependant, la Cour a relevé que des expertises avaient établi que le décès était survenu au plus tard en 2001, ce qui a déclenché le délai de prescription. Ainsi, l’action publique était éteinte bien avant la réforme de 2017.

Position du Procureur Général

Le procureur général a plaidé pour une évolution de la jurisprudence, soutenant que tant qu’un crime reste inconnu, il ne peut commencer à se prescrire. Il a souligné que l’absence de corps et de preuves rendait les poursuites impossibles, ce qui constitue un obstacle de fait. Il a également évoqué l’importance d’adapter le droit aux avancées technologiques et à la création du pôle national « cold cases » en 2022.

La Décision de la Cour

La Cour a établi que la dissimulation du corps ne constitue pas un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, sauf si elle empêche toute suspicion d’infraction. Dans ce cas, une disparition signalée permettait d’envisager une enquête criminelle. La Cour a ainsi réaffirmé que la loi ne peut être interprétée pour créer une imprescriptibilité non prévue par le législateur.

Conclusion

L’arrêt du 16 janvier 2026 rappelle l’importance de la prescription comme garantie de sécurité juridique. La Cour a souligné que la dissimulation d’un corps ne suspend pas la prescription si des enquêtes peuvent être menées. Ce jugement souligne la nécessité d’une interprétation stricte des lois en matière de prescription, garantissant ainsi la prévisibilité du droit. Pour plus d’informations sur le droit pénal, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Justice.