Modification de la date de l’entretien pour motifs de santé : impact de l’arrêt du 5 novembre 2025.

Clarification des Règles Relatives au Report d’un Entretien Préalable

La décision rendue par la Cour de cassation le 5 novembre 2025 a apporté des précisions essentielles concernant le report d’un entretien préalable en cas d’empêchement médical d’un salarié. Cet arrêt, qui s’inscrit dans une jurisprudence déjà établie, vise à sécuriser les procédures disciplinaires au sein des entreprises.

Contexte de la Décision

Dans cette affaire, une salariée, convoquée à un entretien préalable, a fourni un certificat médical attestant de son incapacité à se présenter à la date initialement prévue. L’employeur a alors décidé de reporter l’entretien. Cependant, la cour d’appel a jugé que le délai d’un mois pour notifier une sanction avait expiré, ce qui a conduit à l’annulation de cette décision par la Cour de cassation. Celle-ci a affirmé que le délai de notification commence à courir à partir de la nouvelle date fixée pour l’entretien.

Importance de l’Arrêt

Cette décision est cruciale pour les employeurs, car elle clarifie que le report d’un entretien pour des raisons médicales ne doit pas pénaliser l’employeur en matière de délais. En effet, la jurisprudence stipule que le salarié n’a pas besoin de demander formellement le report, et l’employeur n’est pas obligé de maintenir l’entretien si un empêchement médical est signalé.

Cadre Juridique et Pratiques Recommandées

L’article L1332-2 du Code du travail impose des obligations précises lors de la convocation d’un salarié à un entretien préalable. Il est essentiel que l’employeur respecte ces exigences tout en tenant compte des situations d’empêchement. Voici quelques bonnes pratiques à suivre :

1. Conservation des Justificatifs Médicaux : Il est impératif de garder une trace de tout certificat médical reçu, car cela peut s’avérer déterminant en cas de litige.

2. Formalisation du Report : Bien que la loi ne l’exige pas, il est conseillé d’envoyer un e-mail confirmant la nouvelle date de l’entretien pour éviter toute contestation.

3. Respect des Délais : Un report doit rester raisonnable et proportionné à l’empêchement médical. Un délai excessif pourrait être interprété comme un retard injustifié.

4. Maintien d’un Dossier Complet : Chaque document lié à la procédure doit être conservé pour assurer la cohérence et la sécurité juridique de l’employeur.

Conclusion

L’arrêt du 5 novembre 2025 constitue une avancée significative dans la gestion des procédures disciplinaires. Il permet de concilier le droit du salarié à être entendu et la nécessité pour l’employeur de respecter des délais stricts. En clarifiant les conditions de report d’un entretien préalable, cette décision renforce la sécurité juridique tant pour les employeurs que pour les salariés. Pour plus d’informations sur le droit du travail, vous pouvez consulter le site du Ministère du Travail.