La Cour de cassation a récemment confirmé que l’indemnité de précarité, versée à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD), reste acquise au salarié même si ce contrat est ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). Cette décision a des implications importantes pour les employeurs et les praticiens du droit social.

Indemnité de précarité et requalification du CDD

Dans un arrêt du 24 septembre 2025, la Cour de cassation a rappelé un principe fondamental : l’indemnité de précarité, qui compense la précarité subie par le salarié, ne peut être remboursée, même après la requalification d’un CDD en CDI. Cette décision s’appuie sur l’article L1243-8 du Code du travail, qui stipule que cette indemnité est due pour compenser l’incertitude liée à la nature temporaire du contrat.

Pourquoi l’indemnité de précarité reste due

Lorsqu’un CDD est requalifié en CDI, certains employeurs peuvent penser qu’ils peuvent exiger le remboursement de l’indemnité de précarité. Cependant, la Cour de cassation a clairement indiqué que cette indemnité demeure acquise au salarié. Les raisons en sont multiples :

• Elle compense une précarité réellement subie par le salarié.
• La requalification ne modifie pas la réalité de l’instabilité vécue pendant le CDD.
• Une fois versée, l’indemnité devient un complément de salaire, définitivement acquise.

Le régime juridique de l’indemnité de fin de CDD

L’indemnité de précarité est fixée à 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant la durée du CDD. Elle doit être mentionnée sur le dernier bulletin de paie et versée en même temps que le solde de tout compte. Toutefois, elle n’est pas due dans certaines situations, telles que :

• Si le CDD se poursuit par un CDI.
• Si le salarié refuse un CDI équivalent proposé par l’employeur.
• En cas de faute grave ou de force majeure.

Implications pratiques pour les employeurs

Les employeurs doivent être vigilants concernant la gestion des CDD. Ils doivent justifier le recours à ces contrats par des motifs objectifs et respecter les durées maximales. De plus, ils doivent mentionner l’indemnité de précarité sur les bulletins de paie et conserver la preuve de son versement. Toute tentative de récupération de cette indemnité après requalification pourrait être contestée devant le conseil de prud’hommes.

Cette décision de la Cour de cassation souligne l’importance de protéger les droits des salariés face à la précarité liée aux contrats temporaires. Elle rappelle également aux employeurs l’importance de respecter les règles en matière de droit du travail pour éviter des litiges coûteux.