Le présent article aborde une décision récente de la Cour de cassation concernant les ruptures conventionnelles collectives (RCC). Cette décision précise que les salariés peuvent exiger le respect des dispositions relatives à une RCC après la rupture, sans avoir à demander son annulation.

Décision de la Cour de cassation sur les ruptures conventionnelles collectives

Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (23-14.633), la Cour de cassation a établi un précédent important en matière de ruptures conventionnelles collectives. Pour la première fois, elle a affirmé qu’un salarié peut demander à son ancien employeur de respecter les termes d’une RCC, même après la rupture de son contrat, sans avoir à annuler cette rupture.

Contexte de l’affaire

Dans cette affaire, un commercial de la Compagnie IBM France avait conclu une convention de rupture d’un commun accord le 22 mars 2018. Cette convention stipulait que le salarié devait recevoir plusieurs indemnités, notamment :

• Une indemnité de congé de mobilité;
• Une indemnité pour concrétisation rapide de projet;
• Une indemnité spécifique incitative.

Après la rupture, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris pour obtenir le paiement d’une rémunération variable et d’indemnités de rupture, estimant que ces montants devaient être inclus dans son salaire de référence pour le calcul des indemnités de rupture.

Décisions judiciaires antérieures

La Cour d’appel de Paris a partiellement donné raison au salarié en lui accordant une rémunération variable de 256.414 euros, mais a rejeté sa demande d’indemnités de rupture, arguant que la convention prévoyait déjà les sommes dues. La cour a également estimé que le salarié ne pouvait pas demander la modification de la convention sans en demander l’annulation.

Position de la Cour de cassation

La Cour de cassation a contredit cette position, affirmant qu’un salarié n’est pas obligé de demander l’annulation d’une RCC pour exiger le respect des dispositions légales et conventionnelles. Ainsi, le salarié peut demander la révision de son salaire de référence pour le calcul de ses indemnités de rupture, même après la rupture.

Cette décision aligne les règles des RCC sur celles des ruptures conventionnelles individuelles, établissant ainsi un cadre plus protecteur pour les salariés. Dans le cas présent, le salarié a pu exiger que son employeur applique les règles relatives aux indemnités de rupture, en intégrant la rémunération variable dans le calcul.

Cette jurisprudence souligne l’importance de la clarté et du respect des dispositions contractuelles dans le cadre des ruptures conventionnelles collectives, renforçant ainsi les droits des salariés dans ce domaine.