La requalification des contrats d’auteur en contrats de travail est un enjeu majeur pour les journalistes en France. Une récente décision de justice met en lumière les défis auxquels sont confrontés les journalistes, notamment en ce qui concerne leurs droits et la reconnaissance de leur statut professionnel face à des pratiques de rémunération inappropriées.

Le statut des journalistes en France

En 2024, environ 34 948 journalistes détiennent une carte de presse, mais il est important de noter qu’il n’existe pas d’obligation légale de posséder cette carte pour exercer en tant que journaliste professionnel. Le statut de journaliste est déterminé par des critères établis dans l’article L7111-3 du Code du travail, qui stipule que toute personne exerçant cette profession dans une ou plusieurs entreprises de presse est considérée comme journaliste professionnel.

Les défis de la requalification des contrats

La requalification des contrats d’auteur en contrats de travail à durée indéterminée est devenue une tendance dans le secteur. La jurisprudence récente souligne que les journalistes, souvent rémunérés par des contrats d’auteur, peuvent bénéficier de la présomption de salariat. Cela signifie que, sauf preuve du contraire, leur relation avec l’employeur est présumée être un contrat de travail.

Une décision marquante de la Cour d’appel de Paris

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 juin 2024 illustre cette problématique. Dans cette affaire, un journaliste pigiste travaillant pour Radio France a demandé la requalification de ses contrats d’auteur en contrat de travail à durée indéterminée. La cour a rappelé que, selon l’article L7112-1 du Code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.

Les implications financières de la requalification

La requalification des contrats d’auteur en contrats de travail peut avoir des conséquences financières significatives pour les employeurs, notamment en matière de rappels de salaires, de cotisations sociales et d’indemnités pour travail dissimulé. La société Radio France a été condamnée à verser une indemnité de 11 489,22 € au journaliste, équivalente à six mois de salaire, en raison de la requalification de ses contrats d’auteur.

Il est donc crucial pour les entreprises de presse de définir clairement le cadre contractuel dès le début de la collaboration avec les journalistes. Cela permet de garantir une sécurité juridique tant pour l’employeur que pour le professionnel, préservant ainsi les intérêts économiques et la crédibilité de l’entreprise.