Le 9 octobre 2025, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt significatif concernant la cession de créance des passagers aériens ayant subi des perturbations de vol. Cette décision clarifie les droits des passagers en matière de recours et de compétence juridictionnelle, renforçant ainsi la protection des consommateurs dans le secteur aérien.

Contexte de l’affaire

Dans l’affaire CJUE, 9 octobre 2025, Lufthansa contre AirHelp (aff. C-551/24), un passager ayant subi un retard sur un vol entre Cracovie et Nice a cédé sa créance à une société de recouvrement. Cette dernière a intenté une action contre la compagnie aérienne Lufthansa devant les juridictions polonaises pour obtenir l’indemnité prévue par le règlement (CE) n°261/2004, qui établit les droits des passagers aériens en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement.

Jurisprudence de la Cour de Justice

La Cour a rappelé que les passagers peuvent recouvrer leurs créances devant le juge de l’aéroport de départ. Cependant, la cession de créance en droit polonais ne transfère pas les droits procéduraux au cessionnaire. Lufthansa a contesté la compétence des juridictions polonaises, arguant que la société de recouvrement, n’étant pas partie au contrat de transport, ne pouvait pas bénéficier de la compétence des juridictions de l’aéroport de départ.

Analyse de la décision

La Cour a statué que l’absence de lien contractuel entre la compagnie aérienne et la société de recouvrement n’est pas déterminante pour établir la compétence. Elle a affirmé qu’une action introduite par un tiers, fondée sur un manquement aux obligations contractuelles, peut être considérée comme contractuelle. De plus, la cession de créance n’affecte pas la compétence juridictionnelle en cas de litige.

Implications pour les passagers aériens

Cette décision renforce la possibilité pour les passagers de céder leurs créances d’indemnisation à des sociétés spécialisées, tout en maintenant la compétence des juridictions de l’État de départ. Cela garantit une meilleure protection des droits des passagers, en leur permettant d’agir plus facilement contre les compagnies aériennes en cas de litige.

Conclusion

La jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union européenne souligne l’importance de la proximité entre le lieu d’exécution du contrat et la juridiction compétente. Cela favorise la sécurité juridique et la prévisibilité du droit, essentielles pour les passagers aériens. La cession de créance, bien que soumise à des règles spécifiques, ne doit pas entraver l’accès à la justice pour les consommateurs.