Utilisation d’attestation non conforme articles 201/202

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    Magloire
    Participant

      Bonjour,

      Dans le cadre de ma procédure de divorce, l’avocat de Mon ex femme transmet des témoignages dactylographié sans signature ni éléments d’authentification de l’identité.

      J’ai sais le batonnier de Nanterres barreau de dépendance de cet avocat, et la réponse est sans appel.

      « Les conditions de validité et de recevabilité des attestations de témoin sont fixées par es articles 201 et 202 du code de procédure civile. Si leur rédaction ne respecte pas les dispositions précitées, elles n’en demeurent pas moins des commencements de preuve qui peuvent être corroborés par d’autres témoignages. »

      « leur appréciation reste soumise aux juges de fond à qui il revient d’examiner la validité de l’attestation délivrée et/ou de décider de l’écarter des débats. »

      Je trouve un peu gros comme méthode de faire ou on part de quelque chose de non valide et non recevable pour construire une argumentation qui est supposé valide et recevable.
      C’est la deuxième fois que cet avocat utilise le même procédé dans cette procédure. La première fois la juge a pris en compte son document.

      Est ce une procédure normale? Comment remédier à cette situation?

      Merci d’avance

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