Refus de transcription d’acte de naissance étranger.
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Bonjour, je suis né à l’étranger et je suis en France depuis 2003.
J’ai été reconnu par le mari de ma mère qui est français et j’ai par la suite obtenu mon certificat de nationalité française ainsi que cni et passeport. Mais le problème se situe au niveau du consulat de France de mon pays qui refuse de transcrire mon acte évoquant l’article 47,me renvoyant vers le procureur de la République sis à Nantes. Que faire afin de trouver une issue à ce problème ? Ma cni peut-être annulé ?
Merci de vos réponses- Ce sujet a été modifié le il y a 54 années et 11 mois par .
Bonjour,
En théorie votre CNI ne pourra pas être annulée en l’espèce. Toutefois, vous devriez impérativement prendre contact le plus vite possible avec un avocat spécialisé en droit des étrangers afin que la situation ne s’enlise pas et afin d’effectuer les recours nécessaires.
Nous vous recommandons notamment pour cela de prendre rendez-vous gratuitement avec un avocat auprès de la Maison de la justice et du Droit la plus proche de chez vous. Cela vous permettra déjà d’obtenir un retour concret sur votre situation.
Enfin si vous souhaitez obtenir rapidement une assistance complète, vous pouvez trouver un avocat spécialisé en droit des étrangers et de la nationalité directement sur la plateforme LegalClient.
En vous souhaitant un bon aboutissement dans vos démarches,
Cordialement,
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