Refus de mon assurance d'assururer mon véhicule

7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
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  • #7419

    DRAKARIS
    Participant

      Bonjour, le 19/03/19 j’ai été contrôlé sous l’empire d’un d’état alcoolique à 0.43 mg/litre d’air expiré.
      A la suite le Préfet me notifiait une suspension de mon permis de conduire pour une durée de 3 mois, avec date d’effet au 19/03/2019.
      J’ai sollicité le préfet de bien vouloir faire application de la récente jurisprudence de la Cour de Cassation rendue le 26 mars 2019 , qui impose de tenir compte de la marge d’erreur réglementaire de 8% et de requalifier l’infraction reprochée en contravention .
      Finalement,l’adjointe au préfet, m’a appelé pour me signifier que toute la procédure était annulée.
      mon permis de conduire ainsi qu’un document juridique (arrêté rapportant un précédent arrêté)m’a été envoyé par courrier.
      Mon assureur ne veut plus assurer mon véhicule car il pense que je serai requalifié en contravention et son service juridique ne comprend pas ce qu’est un arrêté rapportant un précédent arrêté.
      Qui a raison?

      #7422

      Jurisprudent
      Modérateur

        Bonjour,

        Pourquoi ne pas transmettre l’arrêté directement à votre assureur?

        • Cette réponse a été modifiée le il y a 54 années et 11 mois par .
        #7424

        DRAKARIS
        Participant

          Bonjour, c’est ce que j’ai fais, j’ai également envoyé mon solde de points (12) daté du 15/05/19 afin de prouver que je n’ai pas eu de contravention, mais leur service juridique ne comprenne pas ou font semblant de ne pas comprendre ce qu’est un (arrêté rapportant un précédent arrêté).
          Il est inscrit dessus que la mesure susvisée, notifié le 22/03/19 est rapporté. Et que la présente décision sera communiquée à M. ministre de l’intérieur, M. le procureur, M. le préfet.
          Le terme est rapporté doit poser problème peut être.

          #7426

          Barberousse
          Participant

            Oui je pense qu’il y a un problème de « terme employé » qui pose problème à votre assurance.
            Surtout si vous avez vos 12 points ! c’est ridicule !

            Solutions:
            – demander un nouveau document à la préfecture
            – voir une autre assurance tout simplement

            • Cette réponse a été modifiée le il y a 54 années et 11 mois par .
            #7428

            DRAKARIS
            Participant

              Merci pour votre réponse, mais selon vous pensez-vous que cette assurance va communiquer à ma prochaine assurance le fait que j’ai été en délit un certain temps ?

              #7429

              Barberousse
              Participant

                Vu la situation il y a de très fortes chances que ces informations apparaissent sur votre relevé d’informations.
                Vous devez savoir que l’inscription au registre des résiliés (pour alcoolémie) est automatique pour toutes les personnes qui ont subis une résiliation de contrat par leur assureur. Même le motif y est précisé…

                Tentez d’expliquer à nouveau la situation à votre assureur…

                #7430

                DRAKARIS
                Participant

                  Ok merci beaucoup pour toutes ces infos

                7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)

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