Recherche d’information sur « lex mercatoria »
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, le il y a 3 années et 3 mois.
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Bonjour à tous.
Je suis à la recherche du définition de lex mercatoria.
Que signifie lex mercatoria?
Merci pour vos commentairesBonjour la Lex Mercatoria est un ensemble d’usages constituant des règles en matière de commerce international.
Cet ensemble normatif est issu directement de la pratique et n’est pas formalisé par une quelconque convention internationale ou un droit national.
La Lex mercatoria appartient en ce sens au domaine du droit coutumier et ne revêt pas un caractère figé ou définitif.
En pratique, on dit que la lex mercatoria sert donc de complément dans les agissements commerciaux ou lors d’accords. Elle est utilisée comme instrument de droit et guide d’interprétation.
La lex mercatoria repose sur le consentement implicite des parties à s’y soumettre.
Elle ne s’oppose jamais aux règles juridiques et aux lois en vigueur mais vient plutôt les compléter en rajoutant parfois des règles ou des contraintes supplémentaires sur les parties prenantes d’un accord.
Cette notion est, de par sa nature même, sujette à de nombreuses controverses au sein de la doctrine.
En espérant voir pu vous apporter quelques éclaircissements,
Cordialement,
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