Radiation fonction publique, recours
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bonjour,
j aurai besoin d un renseignement svp.
je travaille actuellement ds un hôpital privé depuis 2011( En cdd), puis en CDI à partir de 2014. Avant d intégrer cet établissement, je travaillais ds une autre région pdt 5 ans ds un hôpital public cette fois ci où j ai obtenu le statut de fonctionnaire.
lorsque j’ai signé mon cdi dans l hôpital privé ou je suis actuellement en poste, le DRH, a ajouté une clause ds le contrat ds lequel il est notifié que je ne serai en CDI qu apres avoir obtenu la radiation de la fonction publique et que sans l obtention du justificatif, le contrat serait caduque. Chose que j ai fait faisant confiance et aussi parce qu au bout de 3 ans en cdd, il me fallait absolument un cdi pr enfin pouvoir me projeter un minimum.
Sauf qu a ce jour, je souhaite quitter cet établissement dans lequel aucune évolution n est possible pour moi.
j ai passé un entretien récemment dans un CHU ( hôpital public) pour un poste a responsabilité.
Pendant l entretien j ai expliqué mon parcours etc… et notamment la raison pour laquelle j’ai du être radié de la fonction publique.
La direction du CHU m a bien fait comprendre que le DRH n avait pas le droit de m imposer cela car le cdi ds un secteur privé n était absolument pas gênant avec mon statut de fonctionnaire. je précise j ‘etais en disponibilité. Ils m ont également précisé que si j etais retenue pour le poste que le salaire serait revu au plus bas des échelons ( soit 0 ancienneté)car a cause de cette situation j ai perdu mon ancienneté et l obligation de repasser le concours pour redevenir fonctionnaire.
Ma question est la suivante, est ce que je peux avoir un recours auprès du DRH concernant le préjudice subit ? si oui de quelle manière et avec quel recours svp ?
j avais pour objectif après avoir trouvé un nouveau poste de demander une rupture conventionnelle. Comment puis je faire valoir mes droits et aussi le préjudice moral subit ?
je vous remercie par avance pour votre retour.
cordialementBonjour,
Il me semble qu’après la lecture de vos écrits, vous avez accepté le contrat et ses conséquences, au moment de la signature. Ainsi vous avez jugé, à tort ou à raison, qu’il vous était profitable, de perdre le bénéfice de ce statut au profit ce nouveau contrat de droit privé.
Vous aviez toujours la possibilité d’accepter ou de refuser le contrat de travail.Concernant la clause et son caractère abusif, il parait important de souligner, que la clause telle qu’elle est décrite dans vos écrits, peut parait abusive voir interdite. En effet, l’employeur ne peut pas pré-constituer un motif de licenciement. L’employeur ne peut prévoir par une clause du contrat de travail qu’une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement (cass. soc. 14 novembre 2000, n° 98-42371, BC V n° 367) https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007043610
Dans votre situation, votre employeur à intégré une clause qui prévoit que la radiation de votre statut agent de la fonction publique hospitalière, entrainera la caducité du contrat.
Pour vous éclairer de manière plus précise, il serait intéressant, de lire cette clause contractuelle.
Concernant la réparation du préjudice, c’est une action à laquelle vous devriez réfléchir avec votre avocat.
A bientôt.
Bonsoir
Tout d abord je vous remercie pour votre réponse.
Voici le détail de la clause en question :
» Le présent engagement est conclu sous réserve d une période probatoire de 2 mois renouvelable une fois en application de la décision de la cours de cassation, casse. Soc. 26 mai 3012, n°10-24.308, n°1241 FS – P + B, casse. Soc, 16 mai 2012, n° 10-20-623,n°1234 FS-P+B période probatoire au cours de laquelle il pourra être mis fin au contrat, si le « salarié » ne justifie pas avoir fait les démarches nécessaires auprès de la fonction publique et avoir obtenu d etre libéré de tout engagement, vis à vis de son statut de fonctionnaire.
Le « salarié » devra donc au plus tard à expiration de la période probatoire renouvellement inclus, n être tenu par aucune clause de non concurrence et avoir quitté son précédent employeur libre de tout engagement.
Toute suspension de l exécution du contrat,, quel qu en soit le motif, entraînera une prolongation de la période d essai d une durée équivalente à celle de la suspension « .
Pouvez vous me confirmer que cette clause et belle et bien abusive svp ?
Merci pour votre réponse.
Cdlt
Bonjour Wawa,
Ce qui est assez étrange, c’est que la jurisprudence invoquée, fait état d’une situation qui n’est en rien la votre. En effet, cette période probatoire est visé par une promotion interne par exemple et non la signature d’un nouveau contrat de travail…
Cependant la seconde partie et la troisième partie de la clause sont tout à fait normales.
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