Plainte pour vol
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, le il y a 5 années et 11 mois.
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Bonjour,
Au regard de l’article 311-12 du Code pénal, « ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. »
Par ailleurs, comme votre fille n’est plus mineure, vous ne pouvez plus faire une démarche devant le juge pour enfant afin de faire cesser le trouble. Vous pouvez donc porter plainte mais la plainte n’aboutira pas.
Cordialement,
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