MUTATION D’OFFICE FONCTIONNAIRE
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Bonjour,
Je suis responsable courrier à La Poste (Fonctionnaire).
Mon directeur vient de m’indiquer hier que j’avais une nouvelle affectation à compter du 4 juillet sur le même poste pour remplacer un collègue qui part à la retraite.
Je ne souhaite pas aller à cette nouvelle affectation.
Cette nouvelle affectation dépend toujours du même secteur d’où je dépends.
La nouvelle affectation se situe à 57 km (41 mn de trajet) aller de mon domicile au lieu de 9 km (12 mn trajet) actuellement.
A t-il le droit ?
Merci pour votre retour
Bonjour,
Il ressort des textes normatifs les principes suivant :
L’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité. Elle n’a pas à recueillir l’accord de l’agent, qui peut donc se voir imposer une mutation interne. Ce mouvement doit toutefois être motivé par l’intérêt du service.
Cependant, l’avis préalable de la commission administrative paritaire est obligatoire lorsque la réaffectation comporte un changement de résidence ou une modification de la situation de l’agent.
Si l’agent ne peut en principe refuser cette réaffectation, il peut intenter un recours devant le juge administratif afin d’en obtenir l’annulation.
Deux situations sont envisageables :
– soit la mutation interne relève des mesures dites d’ordre intérieur, et la requête sera considérée comme irrecevable (réaffectation n’entrainant ni perte de responsabilité, ni perte financière et ne constituant pas une discrimination) (CE, 25 septembre 2015 n°372624, Madame B.).– soit la mutation constitue un acte faisant grief (en ce qu’il porte atteinte à certaines prérogatives de l’agent ou est discriminatoire) et le juge appréciera les circonstances de l’espèce pour valider ou non la décision. Le Conseil d’Etat a déjà admis qu’une réaffectation soit motivée par la volonté de faire cesser des conflits au sein d’une équipe. (CE, 27 mars 2009, n°301468).
Si vous vous estimez lésé par cette décision, vous pouvez donc saisir le tribunal administratif afin d’en demander l’annulation.
Cordialement,
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