Mise en recouvrement contravention après prescription ?

Étiqueté : contravention, Prescription, recouvrement, ztl

Ce sujet contient 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Christian37, le il y a 5 années et 1 mois.

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9 mai 2020 à 8:03 pm #11405
Christian37
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Bonjour,

Au regard de la prescription des contraventions en France et malgré l’accord signé entre 19 pays concernant ce type de problème.

Vous n’avez rien a payé, surtout 6 ans après.
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