Location appartement retractation du propriétaire après la remise des clés

Étiqueté : garant logement

Ce sujet contient 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Jurisprudent, le il y a 5 années et 5 mois.

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15 janvier 2020 à 4:46 pm #10282
Jurisprudent
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Bonjour,

Si votre dossier est accepté et qu’une remise des clefs a été faite. Le propriétaire n’est plus en mesure de vous demander des documents a posteriori.
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