Les virements peuvent ils être contesté ?
- Ce sujet contient 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
, le il y a 2 années et 12 mois.
Affichage de 1 message (sur 1 au total)
-
Messages
-
Bonjour,
Pour faire simple, la réponse à votre question est : non, en théorie le propriétaire de la cagnotte ne devrait pas être impacté par cet incident.
Effectivement, la plateforme pourrait éventuellement se tourner vers les donataires au titre de la restitution de l’indu (art 1302 C.civ.) mais il semble difficile d’envisager une action de leur part consistant à contester ou réclamer la somme concernant les virements déjà effectués en bonne et due forme.
En vous souhaitant une excellente journée,
Affichage de 1 message (sur 1 au total)
Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.