Bonjour.
Devant le TGI pour effectuer le partage de l’indivision . Nous sommes deux indivisaires ( 50/50 ) . Je rencontre un problème concernant ce dernier .
Nous possédons des biens immobiliers locatifs . Mon frère a bloqué toute possibilité de louer les biens locatif, interdisant de relouer .
Résultat, après expertise des biens en question, je demande deux nouvelles expertises concernant les deux biens principaux . L’expert judiciaire ayant commis de très nombreuses erreurs, confirmées par deux experts immobiliers mandatés par mes soins . Ces erreurs ayant pour effet de minorer la valeur d’un bien de plus de 34 %, il s’en suit une constitution de lots complètement irrationnelle, qui va obligatoirement lors du tirage au sort, avantager l’indivisaire à qui sera attribué ce lot, d’environ 200 000 € de plus !.
Qui plus est !, il s’avère que ce lot spécifique en sus du différentiel de valeur de 200 000 €, va permettre à l’indivisaire de percevoir un revenu mensuel de 4350 € HT , pendant que l’autre indivisaire ne percevra que 540 € HT .
L’interdiction de relouer imposée par mon frère, nous a amenés à devoir payer la » taxe pour logements vacants « , soit l’équivalent d’une taxe d’habitation. Je dois donc en payer 50 % , ce qui me semble totalement anormal !.
J’ai donc spécifié tout ceci à mon avocate et lui ai également mentionné le différentiel important de rapport financier entre les deux immeubles .
Elle émet une fin de non recevoir et me spécifie qu’elle ne peut demander au Juge de faire en sorte au moment du partage, de permettre à l’indivisaire qui se verra par tirage au sort bénéficier du lot d’un rapport de 540 €, de continuer à percevoir la moitié des revenus de l’indivision, jusqu’à ce que ce dernier ait pu , parce qu’il y a des travaux à réaliser , les faire réaliser et relouer la majeure partie des locatifs, dont le rapport maximum est de 3800 € .
Je ne sais qui bénéficiera de ce lot, mais il me semble impératif et peu importe que ce ne soit pas moi, de respecter l’équité entre les indivisaires . Le partage est un fait, mais il ne me semble pas être dans ce cas précis équitable .
En conséquence je tente de faire en sorte qu’il le soit. Malheureusement pour l’instant je n’ai pas de solutions proposées par mon avocate .
Ce n’est pas nouveau la concernant je dois le dire. Pour l’heure sur 3 affaires distinctes, dont deux se sont réglées par mon intermédiaire et selon mes conditions, je n’ai constaté chez elle que de partielles et je pèse mes mots, capacités en tant que juriste .
Je ne l’ai jamais vue faire son métier d’avocat, chaque tractation a été mise en place par mes soins et non par ses interventions auprès des parties adverses .
En conséquence, je voudrais savoir s’il existe une possibilité de faire valoir ce que j’estime être un droit . S’il peut être pris en compte dans la valeur vénale d’un bien le différentiel de rapport locatif effectif au moment de l’évaluation et si tel est le cas , comment peut-on procéder .
J’espère avoir été suffisamment clair, si ce n’est pas le cas, je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions .
Par avance merci pour votre aide . Cordialement .