Impartialité d’un juge
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, le il y a 4 années et 6 mois.
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Bonjour,
Ma copine a 2 sœurs ayant été jugées aux affaires familiales par une juge ayant prononcé un verdict défavorable pour les deux. À tord ou à raison, ma copine n’ayant pourtant rien à voir avec ses sœurs, elle en porte malgré tout le même nom.
Ma question est de savoir s’il est possible de prétendre à être jugé par un autre juge puisque son impartialité pourrait être fortement compromise et son jugement altéré par des « a priori »
Merci d’avance pour votre réponseBonjour,
Cela peut être possible et je vous encourage en faire le point avec votre avocat.
Cependant, devant les juridictions, un grand nombre de personnes porte le même nom et l’impartialité du juge ne peut être légitiment contestée pour simple motif qu’il y a eu deux personnes portant le nom de Martin devant la barre.
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