Fonctionnaire – Création de société

Bonjour Dr.R !
Bienvenu sur le forum !

Au regard de votre statut de titulaire d’un contrat dans un établissement privé sous contrat. Vous n’avez pas le statut de fonctionnaire et vous relevez de la législation spécifique aux enseignants des établissements privés.
Si vous êtes un enseignant sous contrat simple vous n’êtes pas concerné par ce qui suit, car vous relèverez du code de travail par votre statut de salarié de droit privé.

Vous n’êtes concerné par la suite que si vous êtes enseignants sous contrat d’association.
En effet le texte « Exercer des activités à titre accessoire définies par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 » précise « certains agents contractuels de droit privé » et précise les personnes visés par la suite:
Les dispositions du présent décret sont applicables :
1° Aux fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2° Aux agents contractuels mentionnés à l’article 32 de la même loi ;
3° Aux membres des cabinets ministériels, aux collaborateurs du Président de la République ainsi qu’aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
4° Aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique ;
5° A l’exception du titre I :
a) Aux agents contractuels de droit public du niveau de la catégorie A mentionnés à l’article 32 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, s’ils ont été employés de manière continue pendant moins de six mois par la même autorité ou collectivité publique ;
b) Aux agents contractuels de droit public du niveau des catégories C et B et aux agents contractuels de droit public du niveau de la catégorie A recrutés sur des fonctions d’enseignement ou de recherche mentionnés au même article, s’ils ont été employés de manière continue pendant moins d’un an par la même autorité ou collectivité publique ;
6° A l’exception du titre II, aux agents contractuels mentionnés au II de l’article 25 nonies de la même loi.

Si vous vous trouvez dans l’un des cas ci-dessus et en temps complet, il convient pour sécuriser votre démarche d’initier une déclaration préalable comme un fonctionnaire lambda ==> https://www.education.gouv.fr/cid58052/vie-professionnelle-et-situation-personnelle-cumul-d-activites.html

Je vous laisse aussi le soin de noter qu’une SCI est une activité civile et non commerciale.
Ainsi vous pouvez librement détenir des parts sociales et gérer votre patrimoine personnel ou familial par contre vous ne pouvez pas participer aux organes de direction de sociétés.

Non si c’est de l’investissement à votre nom vous n’avez pas de soucis à vous faire si vous n’êtes dirigeant d’aucune structure civile ou commerciale.

Ou vous pouvez aussi réduire votre temps de travail et développer votre activité par la suite. Un autre régime est applicable à celui du « fonctionnaire en temps plein »

Ou encore créer un SCI de type familiale si vous en avez la possibilité

Bonjour,

Je pense que ce type de montage est à éviter. Mais ce n’est que mon avis.

Bien évidemment cela est possible mais si le fisc vous tombe dessus et requalifie votre société avec une direction en France, donc établissement stable en France, vous allez devoir passer à la caisse !