Falsification de facture
- Ce sujet contient 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
, le il y a 4 années et 9 mois.
-
Messages
-
Une organisation de fidélité pour une marque propose de récompenser par des cadeaux les participants en échange de leur preuves d’achats. Je leurs ai envoyé des factures falsifiées car tickets de caisse perdu, (oui je sais ce n’est pas une excuse) et l’organisation à remarqué cela, ils ont évidemment annuler ma commande de récompense et m’informe également qu’ils transmettent le dossier à leur service juridique.
Je stresse beaucoup de ce qu’il peut m’arriver, pouvez vous s’il vous plait me dire qu’elle peine maximale je peux avoir et les précautions que je dois prendre si jamais je reçois une convocation.
Merci
Bonjour,
Le faux et l’usage de faux est puni par le code pénal. L’article 441-1 du code pénal fixe la peine maximale ( en absence de fait aggravant)à 45 000€ et 3 ans d’emprisonnement.
Cependant, tant que le service juridique ne vous a rien envoyé, ne vous tracassez pas trop. Ils peuvent oublier votre dossier. S’ils vous envoient un courrier, demandez à obtenir leur service de médiation afin de vous expliquer.
Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.