Facture d’eau
- Ce sujet contient 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
, le il y a 4 années.
2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
-
Messages
-
Bonjour, peut on me réclamer de payer des factures d’assainissement d’eau qui dates de Mars 2013 à Avril 2018 ? je précise que c’est une entreprise privée.
Bonjour,
Le paiement d’une facture non réclamée pendant deux ans est prescrit, puisque l’article L. 218-2 du code de la consommation prévoit que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Le point de départ du délai est la date d’exigibilité de la facture.
Dans votre cas, il s’agit de connaitre le point de départ de l’exigibilité de la facture.
Bonne journée
2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.