Facture d’eau

Bonjour,

Le paiement d’une facture non réclamée pendant deux ans est prescrit, puisque l’article L. 218-2 du code de la consommation prévoit que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Le point de départ du délai est la date d’exigibilité de la facture.

Dans votre cas, il s’agit de connaitre le point de départ de l’exigibilité de la facture.

Bonne journée