Facturation d’une prestation réalisée avant la date de création
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Bonjour,
j’ai créé ma micro-entreprise en décembre 2019
depuis juillet 2019, j’étais en attente de réponses de la part de mon service RH pour la faisabilité du dépôt de ma structure (j’avais besoin d’une autorisation de cumul d’activité).Pendant cette période j’ai réalisé plusieurs prestations pour le compte d’une structure, sans savoir si j’allais pouvoir les facturer un jour, et j’aimerai savoir si je peux aujourd’hui emmettre des factures pour ces prestations, qui ont des dates antérieures à la création.
Merci pour votre aide
ArnaudBonjour,
à l’époque où vous avez effectué les prestations, votre société était en cours de formation. Vous étiez engagés pour ces acte jusqu’à la naissance de votre société. A partir de cette naissance, votre société reprends les prestations à son compte.
Vous pouvez établir vos factures au nom de votre société aujourd’hui même si les prestations sont antérieurs à la création de l’entreprise ( Article L210-6 du code de commerce).
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