Est ce que l'adultère fait partie des causes "péremptoires" merci

Ce sujet contient 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Fredolancien, le il y a 5 années et 10 mois.

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5 janvier 2019 à 1:18 #3190
lisanna
Participant
Et doit il forcément être prouvé ??
5 janvier 2019 à 2:46 #3196
Fredolancien
Participant
L’adultère ne constitue plus une cause péremptoire. Attention à ne pas confondre deux notions car s’il n’y a pas de preuves pouvant être établies il s’agit d’une infidélité.
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