démission contractuel de la fonction publique en CDD

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  • #14761

    Jamesdebretagne
    Participant

      Bonjour,

      J’aurais besoin de l’avis d’un expert en droit du travail.
      Je suis contractuel de la fonction publique en CDD et je souhaite démissionner.
      Je sais que lorsqu’on démissionne d’un CDD, en général on risque de devoir payer des dommages et intérêts à son employeur.

      Cependant, dans mon contrat, il y a les clauses suivantes :

      <souligne>Rupture de contrat</souligne>

      – Licenciement à l’initiative de l’employeur
      (…)

      – Démission de l’agent :
      La démission doit être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit exprimer clairement la volonté de l’agent de démissionner. L’agent doit respecter un préavis de 8 jours.

      <souligne>Droits et obligations</souligne>

      (Globalement, il est indiqué dans cette clause que l’agent tenu à ce contrat est soumis pendant toute la durée du CDD aux droits et obligations des fonctionnaires définis par la loi.) En cas de manquement à ces obligations, le régime disciplinaire prévu par le décret précité pourra être appliqué.

      Voici mes questions :

      – Malgré le fait que le contrat soit donc un CDD, la clause de rupture du contrat me garantit-elle que je ne risque rien en démissionnant ?

      – Etant donné ce qui est écrit dans le contrat, est-il nécessaire de préciser un motif dans ma lettre de démission ?

      – En cas d’arrêt de travail sur le préavis, celui-ci est-il prolongé ?

      – Je suis conscient que je m’expose à une perte de mon reliquat d’ARE. Etant donné le caractère particulier de mon contrat, quelles sont les conditions à remplir pour que Pôle Emploi réévalue mes droits à l’ARE plus tard ?

      – Est-ce que légalement, je risque quelque chose si je démissionne sur mes congés payés ou si le préavis a lieu au moment de mes congés payés ?

      Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

      #14778

      HermanY
      Membre

        Bonjour,
        Concernant vos questions :
        – En théorie vous ne vous exposez à aucun risque en démissionnant dès lors que cette démission s’effectue dans le respect de la procédure indiquée au sein de votre contrat (respect du préavis de 8 jours et lettre de démission présentée par Lettre recommandée avec accusé de réception).
        – Vous n’avez pas à indiquer de motif dans votre lettre de démission. Celle-ci doit simplement indiquer clairement votre volonté de rompre le contrat de travail.
        – Concernant l’arrêt de travail, le préavis sera prolongé conséquemment dans le cadre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. A contrario l’arrêt de travail pour maladie non-professionnelle n’est pas supposé prolonger votre préavis.
        – Concernant les ARE il apparait difficile de vous fournir une réponse claire et précise et il serait préférable pour vous de vous adresser directement auprès d’un conseiller Pole-Emploi sur cette question.
        – Sur votre dernière question, un accord avec votre employeur est préférable afin de faire courir votre préavis durant vos congés payés.

        En espérant avoir pu vous apporter quelques éclaircissements,
        Cordialement,

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